Amendement N° 90 (Tombe)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« ou à des troubles sérieux ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la référence à des troubles sérieux qui peuvent affecter le fonctionnement de l'établissement alors que la prévision et le contrôle de ces troubles fait partie intégrante de ses obligations.
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