Sous-Amendement N° 96 à l'amendement N° 37 (Adopté)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
A la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot :
« constatée »
le mot :
« signalée ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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