Amendement N° 89 (Tombe)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Déposé le 24 septembre 2007 par : M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après les mots :
« Contrôleur général »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article :
« ; en cas d'évènement grave et impérieux, elles proposent au Contrôleur général son report ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement de simplification a pour avantage de tenir compte des préoccupations de l'administration comme des obligations du Contrôleur général qui saurait recevoir d'ordre du responsable de l'établissement qu'il décide de contrôler. Il ouvre en outre un espace de dialogue et de négociation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.