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Compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par les mots : « mentionnés au 1 » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : L'article 49 prolonge la démarche globale issue du Grenelle 1, consistant à subordonner les avantages fiscaux en faveur du développement durable à des éco-conditionnalités. Il offre notamment aux collectivités locales la possibilité d'exonérer de TFPB les logements neufs qui souscriraient à un la...

À l'alinéa 9, substituer à la référence : « 1er de la loi n° 82-3939 du 4 novembre 1982 », la référence : « L. 5423-24 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement rectifiant une erreur de référence juridique. Le Fonds de solidarité est désormais visé à l'article L. 5423-24 du code du travail, l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 ...

I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif, par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. » II. - En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « 1° et 2° », les mots : « 1°, 2° et 2°bis ». III. Compléter cet article par l'alinéa suivan...

I. - À la fin de la première phrase du d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, le mot : « universités » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics de coopération scientifiq...

I. - Après l'article 31 bis du code général des impôts, est inséré un article 31 ter ainsi rédigé : « Article 31 ter. - À compter de l'année 2009, l'option exercée au titre du h du 1° du I de l'article 31, rend applicable de plein droit l'article 199 decies J. La déduction au titre de l'amortissement reste applicable aux options exercées lors ...

I. - À la première phrase du 2. du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôt, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ». II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2010. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addi...

I. - Après le premier alinéa du 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite de 12 000 euros est portée à 15 000 euros dans le cas où le salarié a été embauché pour la première fois au cours de l'année du paiement des dépenses ou lorsque le contribuable recourt à l'un des organism...

À l'alinéa 3, après le mot : « application », insérer les mots : « de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique et ». Exposé sommaire : La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique et au code du travail. Sauf à démontrer que le champ d'ap...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « V. - La moitié du produit de la redevance est affectée à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie visée à l'article L. 131-3, au titre de ses missions de prévention et de lutte contre la pollution de l'air. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le...

I. - La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est complétée par les mots et la phrase suivants : « , qui est réduite de moitié si l'élevage est intégralement mené sur paille ou sur d'autres litières utilisant des matières végétales. Ces taux peuvent être doublés lorsque la surface agricole utile...

Après le mot : « par », la fin de l'avant-dernier alinéa du VI de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « 5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau, auquel est appliqué le coefficient d'entrave déterminé sous le II de l'article L. 213-10-11. » Exposé sommaire : L'efficacité écologique de cette ...

I. - À l'alinéa 8, après le mot : « chauffage », insérer les mots : « , le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Ex...

Au III de l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : L'efficacité écologique de cette redevance doit être renforcée : La redevance pour obstacle n'est pas applicable aux barrages inférieurs à 5 mètres, ce qui limite énormément son efficacité car ce seuil est trè...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la référence à un texte s'entend toujours de sa version en vigueur.

À la dernière phrase de l'alinéa 24, après le mot : « gratuit », insérer les mots : « ou lorsque ces appareils remplacent des chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installés avant 1993, ». Exposé sommaire : Le parc d'appareils de chauffage au bois domestiq...

I. - Après le 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. - Pour l'application du 1. et du 2. de cet article, les charges d'intérêts liées à l'émission d'emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres ...

I. - Le II de l'article 1408 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° - Les associations sans but lucratif gestionnaires des maisons de retraite, au titre des locaux communs et des locaux d'hébergement dont les pensionnaires n'ont pas la disposition privative ». II. - La perte de recettes pour les collectivités te...

I. - Le 1 bis de l'article 231 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 1 bis. - Les institutions du spectacle vivant subventionnées ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires ». II. - Les dispositions du I. entrent en application à partir du 1erjanvier 2010. III. - La perte de recettes pour les organisme...

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zc) ainsi rédigé : « zc) Au titre de 2009, à 1 ,033 pour les propriétés non bâties, à 1,033 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de réévaluer les bases de la fisc...