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I. - Après l'article 244 quater S du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater T ainsi rédigé : « Art. 244 quater T. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies et 44 undecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt po...

I. - Après le montant : « 15 000 euros », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ». II. - Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le troisième alinéa du 3 est complété par une phrase ains...

Après les mots : « supérieure à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « un montant de 25 000 euros. » Exposé sommaire : Le plafond de 25 000 euros est déjà une somme considérable.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Au 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - Au ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Le montant de l'avance remboursable est réduit du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater auquel les travaux financés par cette avance ouvrent droit. » Exposé sommaire : ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 38 et 39. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre une meilleure mise enoeuvre de l'articulation entre l'éco-prêt à 0% et le crédit d'impôt prévu à l'article 200quater du code général des...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « La fraction des dépenses de travaux financée par l'avance remboursable ne peut ouvrir droit aux dispositions de l'article 200 quater. Toutefois, par dérogation, pour les personnes visées à la deuxième phrase du premier alinéa du II, le montant (le reste sans changement). Exposé sommaire : L'amendeme...

À l'alinéa 2, après le mot : « travail », insérer les mots : « qui bénéficient du label GEIQ délivré par le comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue en fav...

I. - Le a) du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est supprimé. II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 150-0 D bis du CGI a introduit un abattement pour durée d...

Au sixième alinéa, après la référence : « 199 vicies A, », insérer la référence : « 199 tervicies, ». Exposé sommaire : Les dépenses engagées dans le cadre du dispositif MALRAUX participant, à l'instar de la réglementation spécifique aux monuments historiques et assimilés, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine national, il...

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 3., le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 12 400 » ; 2° En conséquence, il est procédé à la même substitution à la première et à la dernière phrases du dernier alinéa du 3. ; 3° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédi...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et proviennent pour au moins 30 % d'entre elles de la location de meublés habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale visés aux articles L. 113-1 et L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de donner une vocation sociale ...

I.- À l'alinéa 4, après la référence : « L. 312-1 », insérer les mots : « ou à l'article L. 444-1 ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'accue...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Pour les dispositifs dont la revalorisation annuelle fait référence à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances de l'année,...

I. - Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. - Le premier alinéa du 3. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « et de la majoration de l'impôt sur le revenu dû résultant du plafonnement global des niches fiscales ». « V. - Les dispositions du IV s'appliquent à compter du 1er janvier...

I. - Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 quatervicies ainsi que les créances résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour l'application du plafond mentionné au I pour la moitié de leur montant. » II. - Comp...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « e) le crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilis...

À l'alinéa 8, substituer au taux : « 15% » le taux : « 20% ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet d'augmenter de 15 à 20 % le seuil afin de tenir compte du mécanisme, spécifique aux investissement outre-mer, de rétrocession. Avec un seuil fixé à 20%, l'avantage, net de rétrocession, est limité à environ 8 %.

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - Les dispositions du I et II ne s'appliquent pas à la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée à l'article 199 undecies B et à la créance mentionnée au vingt-et-unième alinéa du I dudit article lorsque celles-ci ne résultent pas des investissements mentionnés au vingt-sixième alinéa du ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « e) le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de l'acquisition ou la construction d'une habitation principale, tel que mentionné à l'article 200 quaterdecies. » Exposé sommaire : En complément du plafonnement individuel...