Recherche d'amendements

L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dues par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du même code, ne sont pas pr...

I. - L'article 1er du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du I. sont applicables à compter du 1er janvier 2009. Exposé sommaire : L'article premier du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement...

I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du I. sont applicables à compter du 1erjanvier 2009. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par so...

I. - L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du I sont applicables à partir du 1er janvier 2010. Exposé sommaire : II s'agit par cet amendement de remettre en cause les transferts fiscaux organisés par la majorité entre l'ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables redevables de l...

I. - Après le quatrième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 15 000 euros, n...

I. - Le b) du 1. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception du recours à une entreprise pour des activités de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile. » II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2009. Exposé sommaire : Il est proposé d'exclure d...

I. - Après le 6° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis. - Des groupements d'employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail qui organisent des parcours d'insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l'article L. 6325-17 de ce même cod...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Dans le neuvième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « précédent ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 23, après le mot : « au », insérer les mots : « 1 du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « I et l'organisme chargé », les mots : « 1 du I et la société chargée ». II. - En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « mentionné », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 : « La société chargée de gérer (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, substituer aux mots : « mentionné au IV est tenu », les mots : « mentionnée au IV est tenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 36, substituer à la lettre : « x » la lettre : « y ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 37. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi en faveur des revenus du travail.

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 19 : « du présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « majoré », insérer les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient une entrée en vigueur de la majoration du NPTZ, introduite pour les logements présentant une performance énergétique globale élevée, au premier jour du premier mois suivant l...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient une entrée en vigueur de la majoration du NPTZ, introduite pour les logements présentant une performance énergétique globale élevée, au premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'État. Il propose cependant qu'i...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « attribuées », le mot : « émises ». Exposé sommaire : Cet amendement assure la cohérence avec l'ensemble du dispositif du nouveau prêt à taux zéro qui vise les avances remboursables émises par un établissement de crédit. L'émission est en effet une étape définie du processus d'emprunt.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « attribuées », le mot : « émises ». Exposé sommaire : Cet amendement assure la cohérence avec l'ensemble du dispositif du nouveau prêt à taux zéro qui vise les avances remboursables émises par un établissement de crédit. L'émission est en effet une étape définie du processus d'emprunt.

I. - Après l'article 84 A du code général des impôts, il est inséré un article 84 B ainsi rédigé : « Art. 84 B. - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par...

I. - Après le quatrième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 10 000 euros, n...

Après l'article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé : « Art. 1649-0 B - L'application du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 au titre de 2009 et calculée en application de l'article 885 U inféri...