Amendements N° 500 à 500C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 48(C)
I. - L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.
II. - Les dispositions du I sont applicables à partir du 1er janvier 2010.
Exposé Sommaire :
II s'agit par cet amendement de remettre en cause les transferts fiscaux organisés par la majorité entre l'ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui représentent moins de 2 % des contribuables français.
Cet article permet en effet à un contribuable de bénéficier d'un abattement de ¾ de la valeur réelle de ses placements dans une ou plusieurs entreprises, à la condition qu'il y exerce ou y ait exercé des fonctions de salarié ou mandataire social.
Plus grave, cette exonération est accordée pour les titres détenus depuis plus de trois ans par un mandataire ou salarié qui quitte une entreprise pour partir en retraite.
Très directement, ce dispositif vise les salariés et surtout les mandataires ayant acquis des titres à travers des mécanismes tels que les stock-options.
Non seulement, le Gouvernement a refusé, malgré la multiplication des scandales depuis
2002, de moraliser réellement ces dispositifs, mais il offre au contraire à leurs bénéficiaires de nouveaux cadeaux fiscaux.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition.
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