Amendements N° 507 à 507C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 45(C)
I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 :
« La société chargée de gérer… (le reste sans changement) ».
II. - En conséquence, substituer aux mots :
« mentionné au IV est tenu »,
les mots :
« mentionnée au IV est tenue ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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