Amendements N° 502 à 502C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : Mme Mazetier, M. Yves Durand, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 44(C)
I. - Le b) du 1. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots :
« , à l'exception du recours à une entreprise pour des activités de soutien scolaire à domicile ou de cours à domicile. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2009.
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'exclure de l'assiette des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre de l'emploi à domicile et des services à la personne, les sommes versées aux entreprises fournissant soutien scolaire ou cours à domicile.
Le chiffre d'affaires de ces entreprises s'élève en 2007 à 161,8 millions d'euros. Il est financé pour moitié par de l'argent public grâce à la réduction d'impôt.
Il n'y a aucune raison que le budget de l'Etat finance et encourage de telles entreprises qui fonctionnent et prospèrent grâce à une sorte de marché de la peur de l'échec scolaire.
La niche fiscale profite principalement aux familles aisées lorsque dans le même temps des postes sont massivement supprimés pour l'aide aux enfants connaissant des difficultés scolaires.
Le gain fiscal obtenu pourrait par exemple venir financer la suppression des 3 000 postes en RASED. C'est dans l'école publique au plus près des élèves qu'il faut investir et non en subventionnant le marché privé de l'éducation et du soutien scolaire.
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