Amendements N° 495 à 495C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 15 novembre 2008 par : M. Bloche, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Après l'article 55(C)
I. - Le 1 bis de l'article 231 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 1 bis. - Les institutions du spectacle vivant subventionnées ne sont pas redevables de la taxe sur les salaires ».
II. - Les dispositions du I. entrent en application à partir du 1erjanvier 2010.
III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Jusqu'à récemment, les structures culturelles subventionnées assujettissaient leurs subventions à la TVA et bénéficiaient du droit de déduction de la TVA sur leurs dépenses. Les subventions représentaient un complément de prix sur la billetterie.
Selon la Cour de justice des communautés européennes, le non assujettissement des subventions de fonctionnement n'a pas d'effets sur les droits de récupération de la TVA.
En revanche, cette jurisprudence européenne, a ouvert un débat concernant la taxe sur les salaires. Ces établissements en seraient dorénavant redevables. Pour mettre fin au débat en cours et rétablir la situation fiscale initiale de ces établissements, il est proposé de ne pas assujettir ces institutions du spectacle vivant subventionnées à la taxe sur les salaires.
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