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À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés bénéficiaires du revenu de solidarité active est au moins égal à 10 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 15 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances ...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que tous les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à une contribution additionnelle de 1,1 % aux actuels prélèvements sociaux pour financer le revenu de solidarité active. Ces deux prélèvements sociaux sont actuellement pris en compte pour le calcul du plafonnement...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement L'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l'exception des mesures destinées à l'accompagnement vers l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de ...

I. - Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Ce taux sera diminué notamment au vu de l'effet conjugué du plafonnement analytique du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de certaines dépenses fiscales propres à l'impôt sur le revenu et de la réduction des allègements de charges ...

I. - Dans l'alinéa 2, substituer aux mots : « au vu de l'effet du plafonnement institué par la loi de finances pour 2009 du montant cumulé de l'avantage en impôt pouvant être retiré par un contribuable de l'application de », les mots : « notamment au vu de l'effet conjugué du plafonnement analytique du montant cumulé de l'avantage en impôt p...

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : «  et de la réduction des allègements de charges sociales patronales sur les grandes entreprises instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. » II. - Dans l'alinéa 4, substituer aux mots : « L'éventuelle perte de recettes pour le Fonds des solidarités actives est compensée » ...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « la Caisse des dépôts et consignations et ». Exposé sommaire : La CDC est seulement chargée de la gestion du fonds national des solidarités actives, c'est-à-dire une mission comptable et éventuellement de gestion de trésorerie. Le projet de loi ne lui donne aucun rôle dans la gestion individuelle des dossi...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « , assisté à sa demande par un représentant d'une association de lutte contre les exclusions, ». Exposé sommaire : La procédure contradictoire doit être garantie, mais il faut également prendre en compte la charge de travail des équipes pluridisciplinaires (et leur coût administratif) en évitant d'ouvrir l...

A l'alinéa 4, après le mot : « situation », insérer les mots : « sociale, familiale et ». Exposé sommaire : Il est légitime de préciser la nature des données collectées et transmises à des fins statistiques. Cependant, il est nécessaire d'élargir quelque peu le champ visé par l'amendement aux données sociales et familiales afin, par exempl...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un programme » les mots : « les ajustements au programme pluriannuel ». Exposé sommaire : Très souvent, les Conseils généraux ont adopté des programmes pluriannuels d'insertion leur permettant de définir les actions à déployer auprès des plus démunis. C'est pourquoi, il apparaît plus judicieux de réac...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « a également pour objet le », les mots : « contribue également au ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'insertion par l'activité économique, qui a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières de bénéficier de contr...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que l'échéance de mise enoeuvre de ce concours ». Exposé sommaire : Le texte du gouvernement prévoyait de différer de 6 mois la possibilité pour le nouvel opérateur de concourir à l'instruction du RSA. Ce délai est important : il est indispensable à la préparation de cette opé...

À l'alinéa 2, après le mot : « assurer », insérer les mots : « de manière exclusive ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Après le mot : « référent », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 100 : « en informe le président du conseil général. » Exposé sommaire : Le rôle du référent ne doit pas aboutir à une compétence liée du Président du conseil général. C'est pourquoi le référent doit simplement informer le Président de la nécessité d'une nouvelle orientation. Le...

À l'alinéa 2, substituer aux mots « , puis au-delà, chaque année, » le mot : « et ». Exposé sommaire : L'intervention de la CCEC prévue par l'amendement n°77 est une bonne chose. Il semble cependant difficile, sauf à méconnaître la notion constitutionnelle de compensation de prolonger son mandat de façon indéfinie au-delà de l'arrêt de la ...

I.- À l'alinéa 2, après le mot : « taux », insérer les mots : « , dont la nécessité d'y recourir sera révisée dans un délai d'un an, ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le fonds des solidarités actives est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 e...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « Au cas par cas, des organismes relevant du 8° et du 12° du I de l'article L. 312-1 et du III du même article du présent code, peuvent demander à bénéficier pour les personnes accueillies des conditions d'activité prévues au présent article. » Exposé sommaire : Un certain nombre de structures ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou en dehors de celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « structures visées à l'article L. 5132-15 du code du travail », les mots : « dispositions de l'article L. 5132-15 du présent code relatives aux ateliers et chantiers d'insertion ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À la fin de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « présente section », les mots : « section 6 du présent chapitre ». Exposé sommaire : Correction d'une référence.