Sous-Amendement N° 593 à l'amendement N° 77 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Déposé le 25 septembre 2008 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, substituer aux mots
« , puis au-delà, chaque année, »
le mot :
« et ».
Exposé Sommaire :
L'intervention de la CCEC prévue par l'amendement n°77 est une bonne chose. Il semble cependant difficile, sauf à méconnaître la notion constitutionnelle de compensation de prolonger son mandat de façon indéfinie au-delà de l'arrêt de la compensation définitive.
Ce sous-amendement prévoit qu'elle se prononcera une dernière en 2011 après avoir pu examiner le coût d'un dispositif dont la montée en charge sera achevée.
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