Sous-Amendement N° 589 à l'amendement N° 27 (Adopté)
Revenu de solidarité active
Déposé le 25 septembre 2008 par : le Gouvernement.
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« ainsi que l'échéance de mise enoeuvre de ce concours ».
Exposé Sommaire :
Le texte du gouvernement prévoyait de différer de 6 mois la possibilité pour le nouvel opérateur de concourir à l'instruction du RSA. Ce délai est important : il est indispensable à la préparation de cette opération.
Ce sous-amendement précise donc que le décret pourra prévoir le calendrier de montée en charge de cette fonction pour le nouvel opérateur.
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