Amendements d'Alain Rousset

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « - les modalités de répartition de l'aide à l'embauche en apprentissage entre les deux entreprises ; ». Exposé sommaire : Les modalités de répartition de l'aide à l'embauche en apprentissage entre les deux entreprises doivent figurer dans la convention tripartite. La possibilité de contrats d'a...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ; ». Exposé sommaire : Les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises doivent figurer dans la convention tripartite. Tout jeune en apprentissage a un tuteur au sein de l'entreprise employeur. En cas d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La distinction entre les fiches Cerfa pour entreprise privée et employeur public est supprimée. » Exposé sommaire : Afin de simplifier la gestion des apprentis par plusieurs employeurs, cet amendement propose qu'un seul modèle de fiche Cerfa soit mise à disposition des établissements employant u...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est tout à fait irréaliste d'envisager l'obtention de deux qualifications professionnelles dans le cadre d'un même contrat d'apprentissage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'organisation de l'apprentissage saisonnier s'avère difficile pour l'apprenti pour des raisons pratiques d'accompagnement, d'hébergement. Si les activités saisonnières ne concernent pas le même secteur professionnel cela impliquera pour le jeune de suivre un double cursus de formation dans deux CFA di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de créer un label de l'alternance qui n'est pas en soi un facteur de dynamisation et de développement de formation en alternance de qualité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de la faible mobilité des apprentis, la gestion des relations entre employeurs et apprentis et l'organisation de leur mise en relation ne peuvent se concevoir qu'au niveau régional. Les Régions ayant déjà créé des portails ou dispositifs en la matière, il n'est donc pas utile de créer un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de créer une carte d'étudiant des métiers pour les bénéficiaires des contrats de professionnalisation qui sont également ouverts aux demandeurs d'emploi adultes et aux bénéficiaires des minima sociaux.

I. - À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « des métiers ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'objectif est de revaloriser le statut de l'apprenti en améliorant ses conditions de vie, notamment en matière de transport, de restauration et d'hébergement. Ainsi les appre...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « Art. L. 6222-36-1. - Tout en conservant son statut de salarié, une carte (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La création de la carte « étudiant des métiers » comme la carte de l'apprenti précédemment instaurée, vise à donner aux apprentis les mêmes droits que les ét...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La convention tripartite doit prévoir les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ainsi que les modalités de répartition de la prime aux employeurs d'apprentis entre les deux employeurs. ». Exposé sommaire : Tout jeune en apprentissage a un tuteur au sein de l'entrepris...

Après le mot : « stages », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : «  s'inscrivent dans le cadre d'un projet pédagogique. Ils ne peuvent, en aucun cas, être mis enoeuvre hors cursus pédagogique ou post-formation. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre précisément les dispositions de l'ANI du 7 juin 2011 (Article 9) qui f...

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 31 décembre 2011 sur la simplification du financement de l'apprentissage. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un rapport du gouvernement pour simplifier et clarifier les circuits de financement de l'apprentissage qui sont particulièrement compliqués.

Un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement avant le 1er octobre 2011 sur les conditions et l'évolution des sources de financement des examens organisés par les centres de formation d'apprentis. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir un rapport du gouvernement pour éclairer la représentation nationale sur les conditio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Organiser la formation en apprentissage sans maître d'apprentissage correspond à un dévoiement de l'apprentissage.

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail est supprimé. » Exposé sommaire : Il convient de limiter l'apprentissage aux jeunes ayant seize ans et de réaffirmer le principe que : « Nul ne peut-être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-cinq ans au début de l'ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquences, qui supprime la possibilité d'ouvrir l'apprentissage aux moins de 15 ans dans l'article L. 6222-1 du code du travail qui fixe les conditions de formation du contrat d'apprentissage.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La possibilité de pouvoir signer un contrat d'apprentissage, donnée aux élèves ayant accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, ouvre la porte à l'apprentissage à 14 ans.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les chambres consulaires ne doivent pas avoir vocation à contribuer à l'organisation des périodes d'observation en entreprise pour les élèves des collèges durant les vacances scolaires en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle de l'application des règles du droit du travail ne peut être confié aux chambres consulaires concernant l'apprentissage, qui, dans ce cas, seraient juges et parties, cette mission relève des services de l'État.