Amendements d'Alain Rousset

L'article L. 280 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chacune des collectivités territoriales énoncées dans les alinéas précédents dispose, par les membres de son assemblée délibérante, d'une expression propre et participe, à ce titre, à la composition du collège électoral mentionné au premier alinéa. ». Exposé sommai...

L'article 1er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Les auteurs du présent amendement restent fermement opposés à la création du conseiller territorial.

L'article L. 337 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 337. - Le nombre des membres du conseil régional des régions est fixé conformément au tableau ci-après : Régions Nombre des membres du conseil régional De moins de 500 000 habitants De 500 000 à 999 999 habitants De 1 000 000 à 1 199 999 habitants De 1 200 000 à 1 399 999 ha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à la création des conseillers territoriaux, les parlementaires socialistes restent opposés à la répartition de ces nouveaux élus entre les départements, d'autant plus que le tableau figurant en annexe n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les départements. Les élus rappellent que la répa...

Dans toutes les dispositions législatives, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » et les mots : « conseiller général » sont remplacés par les mots : « conseiller départemental ». Exposé sommaire : Lors des Assises des conseillers généraux à Deauville en avril 1999, les élus ont souhaité une meil...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l'article L. 3121-1 et le deuxième alinéa de l'article L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont supprimés. » Exposé sommaire : Se justifie p...

Rédiger ainsi cet article : « L'effectif des futures assemblées départementales et les modifications des limites territoriales des cantons seront soumis à l'avis de chaque conseil général concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la consultation des Conseils généraux prévue par le code général des collectivités territorial...

Au neuvième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, les mots : « égal au moins à 12,5 % » sont remplacés par les mots : « au moins égal à 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent abroger l'article 2 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, introduit de manière tout à fait r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce service dématérialisé s'appuie sur les portails ou services existants en région, afin d'assurer les interconnexions nécessaires et d'offrir un service de qualité. » Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, la gestion des relations entre employeurs et apprentis et l'organisation d...

Conformément aux lois de décentralisation, la responsabilité du conseil régional dans la mise enoeuvre des politiques d'apprentissage sur le territoire national est clairement réaffirmée. A ce titre, le conseil régional prend toutes les mesures appropriées pour faciliter la mise en relation entre les employeurs et les apprentis, en fonction de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce service dématérialisé doit s'appuyer sur les portails ou services existants en région, afin d'assurer les interconnexions nécessaires et d'offrir un service de qualité. ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de cet amendement, la gestion des relations entre employeurs et apprentis et l'organis...

Conformément aux lois de décentralisation successives, la responsabilité du conseil régional dans la mise enoeuvre des politiques d'apprentissage sur le territoire régional est clairement réaffirmée. À ce titre, le conseil régional prend toutes les mesures appropriées pour faciliter la mise en relation entre les employeurs et les apprentis, en...

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Une annexe financière est négociée annuellement entre l'État et l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la fin des dispositions prévues par l'article 24 de l'ANI du 31 mai 2011 relatif au contrat...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les Direccte exercent des missions de contrôle concernant la validité du contrat d'apprentissage lors de l'enregistrement du contrat d'apprentissage et par ailleurs lors de l'exécution du contrat d'apprentissage. L'alinéa 2 de l'article 5 supprime le contrôle de validité de l'enregistrement par les Dire...

Après le mot : « supérieure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « . Dans ce cas son contrat est transformé en contrat à durée indéterminée. » Exposé sommaire : Le contrat de professionnalisation peut être renouvelé pour préparer une qualification supérieure, dans ce cas, le parcours du jeune doit être sécurisé par le renouvellement de...

Après le mot : « supérieure », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Une qualification complémentaire peut correspondre à une simple mention complémentaire, pour un même niveau de formation. Il y a un risque de dérive.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il faut éviter, que le contrat de professionnalisation d'une durée moyenne de 18 mois, devienne un contrat de professionnalisation de 36 mois pour obtenir la même qualification.

À l'alinéa 2, après le mot : « renouvelé », insérer le mot : « exceptionnellement ». Exposé sommaire : Le renouvellement d'un contrat de professionnalisation ne peut être qu'exceptionnel et ne doit pas devenir la règle faute d'insertion dans l'emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En rendant possible le renouvellement du contrat de professionnalisation, cet article risque d'entrer en contradiction avec la logique qui a prévalu à la création de ces contrats et aux caractéristiques des diverses voies de formation : des formations diplômantes pour la voie scolaire initiale et l'ap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'apprentissage en intérim est une mesure de total dévoiement de l'apprentissage. Quelle sera la réalité du maître d'apprentissage dans l'entreprise utilisatrice qui a recours à l'intérim pour l'exécution d'une mission qu'elle ne peut pas assurer par son personnel ? Il s'agit bien d'une mesure pour f...