Sous-Amendement N° 10 à l'amendement N° 3113 (Rejeté)
Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
Discuté en séance le 6 juillet 2011
Déposé le 6 juillet 2011 par : M. Derosier, M. Roman, Mme Guigou, M. Rousset, M. Vauzelle, M. Vaillant, Mme Massat, Mme Marcel, M. Nayrou, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« L'effectif des futures assemblées départementales et les modifications des limites territoriales des cantons seront soumis à l'avis de chaque conseil général concerné. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la consultation des Conseils généraux prévue par le code général des collectivités territoriales (article L 3113-2) et non mentionnée dans le dispositif présenté par le gouvernement à l'Assemblée.
Comme l'ont affirmé les députés socialistes lors de leurs travaux, le redécoupage cantonal doit respecter les équilibres de représentation entre les territoires.
Tel est l'objet de cet amendement.
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