Amendements d'Alain Rousset

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional peut, par délibération, instituer au profit de la région une part complémentaire à ce versement, dont le taux ne peut excéder 0,2 %. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle ressource fiscale dy...

L'article L. 337 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 337. - Le nombre des membres du conseil régional des régions est fixé conformément au tableau ci-après : Régions Nombre des membres du conseil régional De moins de 500 000 habitants De 500 000 à 999 999 habitants De 1000 000 à 1199 999 habitants De 1200 000 à 1399 999 habita...

Conformément aux articles L. 227, L. 192 et L. 336 du code électoral, le premier tour de scrutin de l'élection des conseillers municipaux, généraux et régionaux en mars 2014 se tiendra le même jour. Exposé sommaire : La loi n°2005-1563 du 15 décembre 2005 et la loi n°2010-145 du 16 février 2010 auront pour conséquence de faire élire les proch...

Au neuvième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, les mots : « égal au moins à 12,5 % » sont remplacés par les mots : « au moins égal à 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent abroger l'article 2 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, introduit de manière tout à fait r...

L'article 1er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Les auteurs du présent amendement restent fermement opposés à la création du conseiller territorial.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à la création des conseillers territoriaux, les parlementaires socialistes restent opposés à la répartition de ces nouveaux élus entre les départements, d'autant plus que le tableau figurant en annexe n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les départements. Les élus rappellent que la répa...

Rédiger ainsi cet article : « L'effectif des futures assemblées départementales et les modifications des limites territoriales des cantons seront soumis à l'avis de chaque conseil général concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la consultation des Conseils généraux prévue par le code général des collectivités territorial...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les parlementaires socialistes continuent d'être opposés à la création des conseillers territoriaux, ces élus hybrides, mi-conseillers généraux, mi-conseillers régionaux. Ils persistent à penser que la création de ces nouveaux élus compliquera la lisibilité des politiques conduites par les Conseils gé...

Dans toutes les dispositions législatives, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » et les mots : « conseiller général » sont remplacés par les mots : « conseiller départemental ». Exposé sommaire : Lors des Assises des conseillers généraux à Deauville en avril 1999, les élus ont souhaité une meil...

L'article L. 280 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chacune des collectivités territoriales énoncées dans les alinéas précédents dispose, par les membres de son assemblée délibérante, d'une expression propre et participe, à ce titre, à la composition du collège électoral mentionné au premier alinéa. ». Exposé sommai...

Le principe de liberté de suffrage implique que, pour l'élection des membres de l'assemblée délibérante de collectivités différentes, l'électeur puisse se prononcer par autant de votes correspondants. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même: le dispositif proposé par le Gouvernement, en institutionnalisant le cumul des mandats consei...

Le principe d'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre implique que chaque collectivité territoriale possède un organe délibérant qui lui soit propre, lui-même composé d'élus qui lui soient propres. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même: l'interdiction de la tutelle implique qu'une collectivité ne pu...

Le principe de libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus s'entend comme l'exigence que chaque collectivité territoriale possède un organe délibérant qui lui soit propre, lui-même composé d'élus qui lui soient propres. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même: les auteurs du présent amendement tendent à...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les deuxièmes alinéas des articles L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2010-563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont supprimés. « II. - Les dispositions du I. s'appliquent à partir de mar...

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional peut, par délibération, instituer au profit de la région une part complémentaire à ce versement, dont le taux ne peut excéder 0,2 %. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle ressource fiscale dy...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « En aucun cas, ils ne peuvent être remis aux autorités d'un État où la peine encourue serait plus sévère qu'en France, ni lorsque la législation ou la situation intérieure de l'État concerné ne leur garantit pas un procès équitable. » Exposé sommaire : Cet article vise à mettre le projet de loi...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « de destruction massive », les mots : « nucléaires, biologiques ou à base de toxines ». Exposé sommaire : Si les principes portés par le projet de loi ne peuvent que recueillir l'assentiment de tous, le titre du projet de loi, repris deux fois au sein du dispositif, ne paraît pas adéquat. E...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 45 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 45 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 20 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 20 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 25 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 25 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...