Amendement N° 1 (Rejeté)
Lutte contre la piraterie et exercice des pouvoirs de police de l'État en mer
Discuté en séance le 25 novembre 2010
Déposé le 24 novembre 2010 par : M. Le Bris, Mme Adam, M. Ayrault, Mme Battistel, M. Boisserie, M. Cathala, M. Cazeneuve, M. Chambefort, M. Charasse, M. Dray, M. Fabius, M. Forgues, M. Jalton, M. Lamy, M. Jack Lang, Mme Lebranchu, Mme Lignières-Cassou, M. Michel, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau, M. Pajon, M. Perez, M. Rouquet, M. Rousset, M. Sainte-Marie, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante :
« En aucun cas, ils ne peuvent être remis aux autorités d'un État où la peine encourue serait plus sévère qu'en France, ni lorsque la législation ou la situation intérieure de l'État concerné ne leur garantit pas un procès équitable. »
Exposé Sommaire :
Cet article vise à mettre le projet de loi en conformité avec les dispositions de l'article 696-4 du code de procédure pénale. Il s'agit particulièrement d'éviter, de façon générale, que les pirates puissent être condamnés à la peine capitale.
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