Amendement N° 13 (Rejeté)

Se justifie par son texte même: le dispositif proposé par le Gouvernement, en institutionnalisant le cumul des mandats conseiller général/régional à la faveur de leur absorption par le mandat de conseiller territorial, tout en maintenant les deux structures conseil général/conseil régional, prive l'électeur de sa liberté de choix. Comment prétendre en effet respecter le droit et la liberté de vote de l'électeur, lorsque celui-ci ne peut voter qu'une seule fois pour un même candidat pour former deux assemblées délibérantes distinctes? La doctrine ne s'y est d'ailleurs pas trompée: G. Marcou: « en institutionnalisant le cumul des mandats par les conseillers territoriaux, on impose aux électeurs de faire un seul choix politique pour former les conseils de deux collectivités dotées d'attributions différentes ». D. Maus: « Il est parfaitement logique de déduire de l'article 72 de la Constitution que l'existence de deux collectivités différentes (…) implique nécessairement une élection distincte, l'une ayant vocation à désigner les conseillers généraux, l'autre les conseillers régionaux ».