Amendement N° 782C (Rejeté)

Les structures d'insertion par l'activité économique (associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion) accueillent et salarient par an, plus de 65 000 personnes qui sont très éloignées de l'emploi. Elles les accompagnent et les forment afin de les soutenir dans leur parcours d'insertion pour leur permettre un retour vers l'emploi.

Pour que les structures de l'IAE puissent continuer à réaliser leurs missions, la dotation budgétaire pour 2011, doit assurer le maintien du nombre de contrats aidés fléchés vers les ACI, le maintien du taux de prise en charge par l'Etat à 105 % du SMIC brut (ce que propose l'article 95 du PLF pour 2011), mais également assurer le déplafonnement de l'aide à l'accompagnement. Cette aide limitée à 15 000 euros et à trois actions conventionnées par structures, ne permet pas la nécessaire mutualisation et le développement de la professionnalisation de ces structures.

Sans revalorisation de l'aide au poste versée aux entreprises d'insertion, déplafonnement de l'aide à l'accompagnement dans les chantiers d'insertion, hausse de l'aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires, des chantiers et des associations intermédiaires vont devoir cesser leur activité et de nombreuses entreprises d'insertion vont abandonner leur mission sociale.

Cet amendement vise à augmenter de 45 M€ les crédits de la Sous-action 2 « Accompagnement des publics les plus en difficulté » de l'Action n°2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l'emploi », pour abonder de 45 M€ les crédits destinés au secteur de l'insertion par l'activité économique IAE.

Par conséquent, 45 M€ de crédits sont supprimés dans la Sous action 2 « Promotion de l'activité » de l'Action 3 « Développement de l'emploi » du Programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », les exonérations liées au régime social des micro-entreprises étant augmentés de plus de 56 %. Or, le développement des « auto-entrepreneurs » est tout à fait discutable et conduit à des dérives inacceptables.

Le régime de l'auto-entrepreneur porte en germe toutes les conditions d'une concurrence déloyale avec les entreprises artisanales qui ne relèvent pas de ce régime. Le statut dérogatoire de l'auto-entrepreneur comporte des droits sociaux minorés. Nombre de salariés sont contraints par leur employeur à adopter le statut d'auto-entrepreneur pour continuer de travailler. C'est un dispositif qui permet une externalisation de certaines tâches par les entreprises qui imposent à leurs salariés ce mode d'exercice de l'activité. Ce régime qui permet des pratiques abusives qui n'ont rien avoir avec une véritable démarche de création d'entreprise, ne saurait être encouragé. Il est développé au détriment des droits des travailleurs, au détriment des actions réelles d'insertion dans l'emploi et de développement de l'activité.