Questions écrites d'Alain Bocquet

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences des augmentations successives, fortes et rapprochées du prix du gaz. Depuis l'adoption de la loi sur l'énergie de décembre 2006, le Gouvernement doit verser un forfait pouvant aller jusqu'à 100 euros par an aux 750 000 ménages les plus modestes, ménages qui attendent toujours le décret d'application. Il lui deman...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; fermeture. ambassade d'Italie. Nord-Pas-de-Calais

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les conséquences de la décision récente de fermeture du consulat d'Italie de Lille, décision qui suscite une légitime émotion en particulier au sein de l'importante (35 000 ressortissants) communauté italienne du Nord-Pas-de-Calais. L'ancienneté de l'implantation de cette communaut...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnel

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les problèmes résultant de la sursaturation du centre pénitentiaire de Valenciennes : 190 % avec en permanence plusieurs dizaines de détenus contraints de coucher par terre sur un matelas. Cette situation constatée par ailleurs, dans nombre de prisons françaises est particulièrement indign...

Thèmes : enseignement ; centres d'information et d'orientation ; perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations que suscitent les dispositions avancées par le Gouvernement au sujet des centres d'information et d'orientation et des missions des conseillers d'orientation-psychologues. Une pétition en cours dénonce « le démantèlement de l'orientation scolaire » et rappelle que l'orientation est d'abord « un...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnel

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans l'accomplissement de leurs missions. Comment y répondre en effet quand le déficit actuel d'effectifs, nécessiterait la création urgente de 1 000 postes de conseillers pénit...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations que suscite la réforme de la fiscalité locale des entreprises, au sein des collectivités territoriales. La question se pose en particulier de savoir si le Gouvernement n'entend pas profiter de la fusion prévue dès 2011, des parts départe...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; patrimoine. vente. information des héritiers

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la demande de familles et d'associations d'aide aux personnes confrontées à un problème de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, envers un majeur. Elles proposent que tous les enfants ou proches d'un majeur sous protection soient avertis de la mise en vente de tout bien mobilier ou immobi...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; décisions de justice. délais

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le délai de réponse dont dispose le juge des tutelles une fois la mesure de protection ouverte. Celui-ci doit statuer sur les requêtes qui lui sont adressées par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection dans les trois mois de sa réception. Cette situation peut poser des problème...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation. arrêté. publication

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants sages-femmes. Au lendemain du vote par la majorité à l'Assemblée nationale, le 24 mai 2011, d'une proposition de loi modifiant la Loi HPST, l'ANESF, Association nationale des étudiants sages-femmes, rappelle l'exigence de reconnaissance et de valorisation de cette pr...

Thèmes : retraites : généralités ; durée d'assurance ; infirmiers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème que pose au lendemain de l'adoption d'une réforme des retraites rejetée par l'immense majorité de nos concitoyens, la situation de salariés victimes de la pénibilité au travail. Ainsi que le soulignent les organisations syndicales et la coordination nationale infirmière, c'est notamment ...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; prépension. Belgique

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences négatives de la réforme des retraites, sur la situation des 35 000 salariés frontaliers travaillant en Belgique. Car sous certains critères de durée de carrière et de secteur d'activité professionnelle, ces personnes, si elles sont licenciées, peuvent bénéficier d'un dispositif de p...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions d'attribution de la médaille militaire. Suivant les dispositions prises en 2006, nombre d'anciens combattants titulaires d'une citation ou de la valeur militaire peuvent prétendre à l'attribution de la médaille militaire. À ce jour, une fédération d'anciens combattants comme...

Thèmes : coopération intercommunale ; finances ; attribution de compensation. communes. montant. réglementation

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des intercommunalités ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2011. Car les nouvelles recettes réparties par la législation entre communes membres et communautés d'agglomération le sont de façon différente. Ainsi, les montants annuels de DCRTP et FNGIR, ...

Thèmes : énergie et carburants ; stations-service ; mise aux normes. aides de l'État

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au sujet de la mise en conformité environnementale des caves et canalisations de remplissage de carburant des stations-service. Au plus tard le 31 décembre 2010, les stations-service devron...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les aspirations et les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes qui voient leur profession dévalorisée alors même qu'ils respectent l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). La profession compte 70 000 salariés qui, dans leur c...

Thèmes : professions de santé ; indemnisation ; formation. disparités

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les obstacles mis à l'application de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif à la formation au diplôme d'État d'infirmier. Dans son article 39, l'arrêté précise que la « durée de la formation est de trois années, soit six semestres de vingt semaines chacun, équivalent à 4 200 heures [et que] le travail ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur la consommation finale d'électricité ; perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les préoccupations que suscite l'article 23 de la loi NOME du 7 décembre 2010. Lequel rend les autorités organisatrices de la distribution de l'électricité visées à l'article L. 5212-24 du Code g...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; parcs maritimes. développement

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet d'extension du parc français d'éoliennes. Des informations parues dans la presse mettent en cause l'efficacité du programme off-shore : un investissement « estimé officiellement à 10 milliards d'euros » assorti de l'obligation pour EDF « de racheter l'éle...

Thèmes : politique économique ; prix ; produits de première nécessité. contrôle

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le scandale de la flambée des prix des produits alimentaires, à l'heure du blocage des salaires et du refus du Gouvernement d'accorder le moindre coup de pouce au SMIC. La Fédération du commerce et de la distribution (FCD) où se retrouvent divers grands distributeurs dont Carrefour, Auchan, ...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; missions locales. financement

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations que rencontrent les missions locales dans leur travail d'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. Ces préoccupations résultent, ainsi que le rappellent les missions locales du Nord-Pas-de-Calais, de la publication de la circulaire n° 2011-3 du 19 janvier 2011...