Questions écrites d'Alain Bocquet

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des femmes atteintes d'un cancer du sein et plus précisément sur les conditions contestées de prise en charge et de remboursement des prothèses mammaires externes. Car, au vu d'informations rendues publiques, il semble que d'un montant moyen annuel de remboursement de près de 70 euros, ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la prise de position de la Commission européenne de réduire de manière drastique le budget du programme européen d'aide aux plus démunis et de ramener l'enveloppe de 500 millions à 113 millions d'euros pour 2012. En ce qui la concerne, la Fédération française des banques alimentair...

Thèmes : politiques communautaires ; commerce extracommunautaire ; peines capitales. produits anesthésiants. exportations

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les préoccupations d' Amnesty International relatives à la mise en oeuvre et à l'efficacité du Règlement du Conseil de l'Union européenne n° 123612005. Ce règlement entré en vigueur le 30 juillet 2006, qui s'impose à tous les États membres de l'Union européenne (UE) porte sur le c...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les interrogations des salariés cotisant à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) au sujet de la réforme des retraites et plus particulièrement en ce qui concerne les salariés dont l'âge actuel de départ est avant 60 ans. Ce sont ceux q...

Thèmes : entreprises ; responsabilité ; procédures à l'étranger. réglementation

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés auxquelles peuvent se trouver confrontés des salariés français soucieux de mettre en cause la responsabilité civile de leur société-mère, étrangère, et de ses actionnaires devant les tribunaux du pays concerné. La situation est déjà rendue systématiquement aléatoire par la ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR » autorisée pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza, plante très visitée par nos abeilles. Essentielle au printemps, car elle aide les colonies à se rem...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le problème de la campagne double concernant la guerre d'Algérie. Depuis de nombreuses années les fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie réclament le bénéfice des mêmes droits à la campagne double que leurs aînés des conflits antérieurs. En mai 2009 l'ANCAC, soutenu par la FNACA...

Thèmes : santé ; tabagisme ; substituts nicotiniques. composition. information

M. Alain Bocquet demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé quelles dispositions il entend prendre pour améliorer l'information des fumeurs, usagers de patchs, gommes et inhalateurs vendus en pharmacie, sur la composition chimique de ces produits ; et pour imposer le respect du code de la santé publique, article L. 5132-1 et suivants.

Thèmes : handicapés ; emploi ; insertion professionnelle

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le mécontentement que suscite le désengagement de Pôle emploi du financement d'accompagnements des travailleurs handicapés. L'UNAPEDA souligne ainsi qu'en janvier 2010, Pôle emploi s'était engagé à financer 70 000 accompagnements dans la mesure où le nombre de demandeurs d'emploi travailleurs handic...

Thèmes : banques et établissements financiers ; contrôle ; risques financiers. protection du consommateur

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations que suscite la possibilité laissée aux banques, qui participent au financement des sociétés du CAC 40, de proposer à leurs clients particuliers, et sous forme de produits financiers, ces mêmes entreprises. Les conséquences de telles situations ont pu être mesurées avec, par...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; carrossiers réparateurs. revendications

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations des professionnels de la réparation automobile, carrossiers-réparateurs, inquiets de la dégradat...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des veuves d'appelés ou rappelés du contingent ayant servis lors de la Guerre d'Algérie et des conflits en Tunisie et Maroc, dont les époux sont décédés jeunes soit de maladie soit d'accident du travail et qui n'ont pas eu la possibilité de solliciter la carte du combattant surtout da...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; fraude. lutte et prévention

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les risques que peut représenter la vente des plaques d'immatriculation sur internet parfois sur des sites mentionnant un numéro d'agrément ministériel ou « établissement habilité et agréé ». La commande s'effectue sans copie du certificat d'immatriculati...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attente du mouvement combattant concernant la rente mutualiste. Ainsi que le rappelle la délégation Nord-Pas-de-Calais de la France mutualiste, le Président de la République avait pris en 2007 l'engagement de « porter le plafond de la rente mutualiste du combattant à 130 points de l'indice utili...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; réforme. mise en oeuvre

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de décret relatif à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 80 % peuvent obtenir l'AAH lorsqu'une « restriction durable et substantielle dans l'accès à l'emploi » leur est reconnue. Le décret proposé pourr...

Thèmes : déchéances et incapacités ; tutelle et curatelle ; réglementation

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations que soulèvent certains aspects des dispositifs encadrant les mises sous curatelle ou sous tutelle. Cela concerne en particulier la nécessité d'ouvrir aux familles la possibilité de déposer une demande dès que l'enfant atteint 17 ans afin, écrivent des parents, « qu'il soit pro...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; souffrance au travail. lutte et prévention

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes de la santé au travail. L'INRS évalue à 2 à 3 Milliards d'euros le coût total du stress au travail. Ces chiffres de 2007 incluant les dépenses de soins, celles liées à l'absentéisme, aux cessations d'activité et aux décès prématurés constituent « une évaluation a minima ». Les chiffr...

Thèmes : fonction publique territoriale ; contractuels ; agents de surveillance de la voie publique. effectifs de personnel

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le problème des personnels territoriaux intervenant en tant qu'agents de surveillance de la voie publique. Il lui demande de lui préciser l'effectif national de ces personnels et la nature légale de leur fonction.

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; fonds de soutien. utilisation

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations que suscite dans le monde du cinéma, et notamment au sein des professions de techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision, l'application du décret 99-130 du 24 février 1999. « Le fonds de soutien de l'État à la production cinématographique, écrit n...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccins. coût. financement

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les questions que soulève l'instauration, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2010, d'un prélèvement de 0,77 % sur les cotisations versées à leur mutuelle par les adhérents, au titre de la campagne de vaccination H1N1. C'est une « taxe prohibitive » ainsi que l'a souligné le secteur mu...