Alain Bocquet
Question N° 116209 au Ministère de la Défense
Question soumise le 2 août 2011
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le problème de la campagne double concernant la guerre d'Algérie. Depuis de nombreuses années les fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie réclament le bénéfice des mêmes droits à la campagne double que leurs aînés des conflits antérieurs. En mai 2009 l'ANCAC, soutenu par la FNACA, a déposé une requête devant la section du contentieux du Conseil d'État, suite à une non-réponse du secrétaire d'État aux anciens combattants. Cette demande portait sur la publication d'un texte réglementaire permettant aux fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie de bénéficier de la campagne double. En mars 2009, le Conseil d'État a rendu une décision. Par celle-ci, il a annulé le refus opposé à l'ANCAC par le Gouvernement. Il a enjoint celui-ci de prendre les dispositions réglementaires permettant de faire bénéficier les fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie de la campagne double, sous peine d'astreinte. Le 29 juillet 2010 a été publié le décret n° 2010-890 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Or loin de répondre aux attentes du monde combattant, ce décret est vide. En effet, le Gouvernement considère que la liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires anciens combattants ne peut intervenir que postérieurement à la reconnaissance de la guerre d'Algérie qui est intervenue le 18 octobre 1999. Le décret ne prévoit donc de recalculer que les pensions liquidées à partir de cette date. Si on prend en compte le fait que la plupart des appelés de l'époque l'ont été à l'âge de vingt ans (1954-1962) alors seules les classes 1959 à 1962 sont susceptibles de voir leurs pensions recalculées. Les classes 1954 à 1959 ne bénéficieront pas de la mesure, sauf pour les fonctionnaires qui auront liquidé leur retraite après l'âge de soixante ans. Ce qui est forcement une minorité. Plus grave encore, même parmi les classes 1959 à 1962, nombre de fonctionnaires sont exclus du bénéfice de la campagne double. C'est le cas de tous ceux qui appartenaient à des corps dont la limite d'âge est inférieure à soixante ans. On peut citer pour mémoire : les instituteurs, les infirmiers hospitaliers, les fonctionnaires de police du grade de gardien de la paix, à celui de commissaire divisionnaire, le personnel roulant de la SNCF, etc. Pour exemple, les instituteurs de la classe 1962, ont pris leur retraite à cinquante cinq ans en 1997, soit deux ans avant l'entrée en vigueur de la loi sur la reconnaissance de la guerre d'Algérie. Il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend donner à l'attente de révision du décret n° 2010-890 afin que les bénéficiaires de la campagne double soient en égalité avec les autres conflits.
Réponse émise le 27 septembre 2011
Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique effectivement aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut réglementairement aller plus loin.
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