Questions écrites d'Alain Bocquet

Thèmes : pharmacie et médicaments ; pharmaciens ; exercice de la profession

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le statut et la situation des pharmaciens adjoints salariés qui revendiquent de pouvoir participer comme associés aux Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA), puisque pouvant justifier des mêmes diplômes et qualifications que les pharmaciens titulaires. Il lui demande également q...

Thèmes : professions de santé ; assistants dentaires ; reconnaissance de la profession

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire, par son inscription au code de la santé publique, compte tenu de la diversité et de l'importance des tâches assumées : actes invasifs dans la bouche du patient ; aide et appui opératoire... Il lui demande les prolongements que c...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation que dénoncent les organismes de formation sociale inquiets de la suppression, dans le cadre de la loi de finances pour 2011 votée par la majorité parlementaire, de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Dans la région Nord-Pas-de-Calais, un institut comme l...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations exprimées par la Fédération nationale du cheval. Elles concernent la menace de suppression du taux réduit de TVA appliqué aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services, la Commission européenne refusant de ...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les difficultés que dénoncent les retraités et veuves d'officiers mariniers. Ainsi que le souligne leur fédération, les militaires et anciens militaires, régis par le code des pensions militaires d'invalidité et soumis à l'imputabilité par preuve, ne peuvent faire reconnaître les maladies contract...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; réseau Natura 2000. classement. conséquences

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les préoccupations que suscite un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 4 mars 2010, susceptible de remettre en cause les engagements pris pour le déroulement des ...

Thèmes : logement ; équipements ; détecteurs de fumée. installation

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le problème de l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Des associations de locataires contestent que les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) puissent « garantir une totale sécurité ». Et il semble que les tests effectués par des associations de consommateurs confir...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations qui s'expriment en faveur du développement de ce que la profession appelle « une forêt de production » et, dans cette perspective, de « la plantation de résineux ». Il lui demande quelle est l'appréciation de son ministèr...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; revendications

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés qui sont aujourd'hui celles du secteur économique de l'aide à domicile, difficultés soulignées par les responsables de l'ADMR qui regroupe 3 500 associations locales agréées. Ces difficultés, à l'exemple de ce qui se passe dans le Nord-Pas-de-Calais, menacent directement l'emploi : 7...

Thèmes : police ; police municipale ; déontologie

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le problème de l'uniformisation des garanties de confiance et d'honorabilité légitimement exigées des personnels de polices municipales, à l'ensemble de leurs effectifs. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre pour remédier aux différences de...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec l'Allemagne ; travailleurs frontaliers. imposition. réglementation

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le problème de l'imposition des retraites des ex-travailleurs frontaliers français en Allemagne, et notamment sur l'exigence que soit abrogé le principe de rétroactivité, à partir de 2005. Il lui demande quelles intentions elle entend prendre auprès de son homologue allemand pour ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; ONF. missions

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations que suscite, au moment où s'ouvrent les premières discussions sur le futur contrat État-ONF 2012-2017, l'information précisant que le Gouvernement projette un bouleversement des missions de l'ONF. L'office national des fo...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les principes au nom desquels les personnels de l'Établissement français du sang (EFS) et leurs organisations syndicales s'opposent au regroupement des plateaux de qualification biologique des dons du sang. Ces principes sont : garantir le même droit à être transfusé, partout en France ; assurer le ...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème du financement de la création d'entreprise. La liquidation en cours du dispositif NACRE, d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, suscite des préoccupations très fortes, à la hauteur des promesses que le Gouvernement a fait miroiter. Institué en 2009, cet accompagnement...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale, jeunesse et vie associative : académies ; services de l'inspection. regroupement. Lille

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations que suscite au sein de l'académie de Lille le projet de regroupement des locaux d'inspection du premier degré alors qu'ils sont pour leur quasi-totalité implantés dans les circonscriptions de travail des inspecteurs du premier degré. Les personnels conce...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, emploi et santé : personnel ; contrôleurs du travail. carrière. réforme. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations et la situation des contrôleurs du travail. À l'exemple de ce qui se passe dans le département du Nord, les contrôleurs du travail exercent des missions essentielles dans les PME : vérification de l'application de la législation du travail, information des salariés et des responsa...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations qu'expriment le monde enseignant, les parents d'élèves et les élus locaux au sujet de la suppression et de la suspension des postes d'EVS, d'AVSI et des contrats uniques d'insertion. Il lui demande de lui faire connaître la position et les intentions du ...

Thèmes : travail ; travail saisonnier ; réglementation

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des salariés saisonniers et les aspirations prioritaires liées par exemple, aux questions de la reconduction des contrats, de l'obtention d'une prime de fin de contrat, de sécurisation des parcours professionnels autour de formations adaptées... Ce sont autant de problèmes qui posent, s...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'objectif de former des personnels diversifiés et qualifiés aux missions et tâches de la médecine du travail : médecins, infirmiers, assistants divers Dans cette perspective, un rapport récent du conseil économique et social régional Nord-Pas-de-Calais envisage l'opportunité de création d'une école...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; santé au travail. protection. développement

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le récent rapport que le conseil économique et social régional Nord-Pas-de-Calais a consacré à la santé au travail. La méconnaissance des risques et des maladies, souligne ce rapport, engendre une problématique de sous-déclaration des maladies professionnelles, et d'absence d'actions à la source sur...