Alain Bocquet
Question N° 104638 au Ministère du du territoire
Question soumise le 12 avril 2011
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations que suscite, au moment où s'ouvrent les premières discussions sur le futur contrat État-ONF 2012-2017, l'information précisant que le Gouvernement projette un bouleversement des missions de l'ONF. L'office national des forêts serait ainsi réduit au rôle de « garant du respect des règles établies dans le régime forestier pour les forêts publiques (y compris domaniales), mais n'en assumerait pas nécessairement la gestion (qui pourrait être déléguée sous forme de concessions) ». Pour la fédération nationale des communes forestières « cela revient à privatiser toutes les activités rentables ou équilibrées, et à ne conserver dans le champ de compétences de l'établissement, que les activités déficitaires ». De plus les 11 000 communes détentrices d'un tel patrimoine seraient incitées, entre autres choses, à en rendre l'accès payant. Il lui demande de lui préciser ce qu'il en est de la réflexion de l'État et de clarifier les orientations que le Gouvernement entend faire aboutir au travers du contrat État-ONF 2012-2017.
Réponse émise le 31 mai 2011
L'Office national des forêts (ONF), gestionnaire de près de 25 % de la surface forestière nationale, est un acteur essentiel de notre politique forestière. Il assure, en lien avec nos communes forestières, la mise en valeur de notre patrimoine forestier, le troisième d'Europe. À Urmatt, en mai 2009, le Président de la République a souhaité donner un nouvel élan à notre filière forêt-bois en lançant un plan ambitieux destiné à accroître sa capacité de production, dans le respect de l'impératif de gestion durable de la ressource. Dans le prolongement, il a confié à M. Hervé Gaymard, président de l'ONF, le soin de réfléchir à l'avenir de cet établissement et à sa place dans ce cadre rénové. Remis au Président de la République en octobre 2010, le rapport de M. Gaymard préconise le maintien du régime forestier, une stabilité de l'environnement institutionnel ainsi que le maintien du statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF. C'est dans ce contexte qu'ont été engagés les travaux d'élaboration du prochain contrat d'objectifs entre l'État et l'office, pour la période 2012-2016. Ces travaux donnent lieu à une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière et toutes les composantes du personnel de l'ONF. Le Gouvernement n'envisage, dans ce cadre, aucune privatisation ni de l'ONF, ni des forêts communales ou domaniales. Il est attaché au maintien du régime forestier aussi bien qu'à la mission de service public qu'assure l'ONF au bénéfice de nos communes. À cet égard, la note de travail interne sur la forêt rédigée en décembre 2010 par la direction générale du Trésor ne préjuge en rien des orientations qui seront au final arrêtées. La question du financement du régime forestier fait bien évidemment l'objet d'un examen, destiné à identifier les conditions de son équilibre, en étroite concertation avec les représentants des communes forestières. Le maillage territorial de l'ONF et la place des communes forestières dans sa gouvernance seront discutés dans les mêmes conditions.
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