Alain Bocquet
Question N° 100759 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 février 2011
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations et la situation des contrôleurs du travail. À l'exemple de ce qui se passe dans le département du Nord, les contrôleurs du travail exercent des missions essentielles dans les PME : vérification de l'application de la législation du travail, information des salariés et des responsables d'entreprise... La charge du travail est considérable eu égard à la diversité de ces réseaux d'entreprises. Ainsi qu'ils le soulignent eux-mêmes, leur fonction et leurs missions « s'avèrent très proches de celles des inspecteurs du travail y compris avec l'exécution au sein des services emploi, de tâches de chefs de service ». Et de même, ajoutent-ils, pour « le contrôle des chantiers du bâtiment, des chantiers de retrait d'amiante, ainsi que la lutte contre les risques psycho-sociaux ou le travail illégal ». Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les contrôleurs du travail revendiquent que cesse une situation maintenue par le Gouvernement, de « discrimination » entre ces professions, les contrôleurs du travail ne bénéficiant pas d'une reconnaissance en catégorie A légitimement acquise aux Inspecteurs du travail. Il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ces questions et les prolongements que celui-ci entend apporter.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôleurs du travail. La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 lors de la mise en oeuvre d'un nouveau statut, qui a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. Dans le cadre de la réforme engagée par le Gouvernement conformément au troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, les contrôleurs du travail bénéficieront d'une nouvelle revalorisation de leur grille indiciaire, au plus tard fin 2011, avec la mise en place du nouvel « espace statutaire » (refonte de la catégorie B) qui prévoit notamment un relèvement important du sommet de la grille, porté de l'indice brut 638 à l'indice brut 675. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes. Comme le prévoit le statut de la fonction publique, qui dispose que seules les organisations syndicales ont qualité pour représenter les personnels et débattre avec l'administration des questions qui les concernent, l'intégration des contrôleurs du travail dans le nouvel espace statutaire se fera après concertation avec les organisations syndicales du ministère.
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