Alain Bocquet
Question N° 99266 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 1er février 2011
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le problème de l'imposition des retraites des ex-travailleurs frontaliers français en Allemagne, et notamment sur l'exigence que soit abrogé le principe de rétroactivité, à partir de 2005. Il lui demande quelles intentions elle entend prendre auprès de son homologue allemand pour solutionner cette affaire.
Réponse émise le 14 juin 2011
Le problème soulevé par l'honorable parlementaire est bien connu des services du ministère des affaires étrangères et européennes. Toutefois, les modalités d'imposition, par l'Allemagne, des pensions versées au titre des assurances sociales légales allemandes perçues par des personnes résidant en France relèvent de la souveraineté de cet État, dès lors qu'elles respectent les stipulations de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Néanmoins, la question est régulièrement évoquée par l'administration française, dans le cadre du dialogue sur la coopération transfrontalière qu'elle entretient avec la partie allemande, désormais sensibilisée à cette problématique. En outre, le ministre chargé des affaires européennes évoque régulièrement ce sujet avec son homologue allemand, à l'occasion de leurs contacts bilatéraux. Il le fera à nouveau dans le courant du mois de mai, lors d'une visite à Berlin. De son côté, l'administration fiscale française est en discussion avec l'administration fiscale allemande, afin d'assurer que le traitement appliqué aux bénéficiaires de pensions qui résident en France soit aussi équitable que celui dont bénéficient les personnes résidant en Allemagne. Enfin, en application de l'article 20 (2, a) de la convention fiscale précitée, l'administration fiscale française veille à éliminer les situations de double imposition en accordant un crédit d'impôt aux résidents de France imposés en Allemagne sur leur pension de retraite. Les services du ministère des affaires étrangères et européennes, comme ceux de l'administration fiscale suivent ce dossier avec attention.
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