Alain Bocquet
Question N° 108788 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 mai 2011
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire, par son inscription au code de la santé publique, compte tenu de la diversité et de l'importance des tâches assumées : actes invasifs dans la bouche du patient ; aide et appui opératoire... Il lui demande les prolongements que celui-ci entend apporter afin de contribuer à la reconnaissance professionnelle souhaitée.
Réponse émise le 12 juillet 2011
L'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire était une demande forte portée depuis 2005 par une partie des organisations professionnelles de chirurgiens-dentistes, qui n'avait pas abouti à ce jour faute de consensus. Suite à la mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) diligentée à cet effet et qui a conclu au bien-fondé d'une inscription de cette profession dans le code de la santé publique, un amendement gouvernemental en ce sens a été déposé dans le cadre de la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
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