Alain Bocquet
Question N° 32573 au Ministère du Logement
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le problème de l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Des associations de locataires contestent que les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) puissent « garantir une totale sécurité ». Et il semble que les tests effectués par des associations de consommateurs confirment un « manque de fiabilité ». Tenant compte de ces éléments, il lui demande quelle suite le Gouvernement prévoit d'apporter à la revendication que soient installés des détecteurs sur secteur, dont les intéressés soulignent qu'ils sont « normalisés, bien plus fiables ».
Réponse émise le 5 juillet 2011
L'arrêté du 24 avril 2006 portant application à certains systèmes fixes de lutte contre l'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, en application de la directive européenne n° 89/106/CE relative aux produits de construction, impose le marquage CE à l'ensemble des détecteurs de fumée, pour leur mise sur le marché européen. Ce marquage atteste de la conformité du détecteur à la norme NF EN 14604, qu'il se branche sur secteur ou non. Les détecteurs de fumée sur secteur ne sont donc pas « plus fiables » que ceux sur pile. En revanche, plusieurs campagnes de tests effectuées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et des associations de consommateurs ont démontré que plus de la moitié des modèles testés sont défaillants (enquête 2009 de la DGCCRF). Les professionnels en cause ont pris volontairement des mesures de retrait et des campagnes de rappel des produits déjà vendus, afin de faire cesser la commercialisation de ces détecteurs. Les mesures de retrait et de rappel ont fait l'objet d'une publication sur le site Internet de la DGCCRF et de notifications dans le cadre du système d'alerte européen RAPEX. La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l'installation de détecteurs de fumée d'ici à 2015 dans tous les lieux d'habitation. Il est donc indispensable que les détecteurs installés dans le cadre de la prévention contre les incendies soient efficaces et fiables. C'est pourquoi les pouvoirs publics restent vigilants.
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