Alain Bocquet
Question N° 117539 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 septembre 2011
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les risques que peut représenter la vente des plaques d'immatriculation sur internet parfois sur des sites mentionnant un numéro d'agrément ministériel ou « établissement habilité et agréé ». La commande s'effectue sans copie du certificat d'immatriculation du véhicule ni de justificatif d'identité. Il suffit d'une erreur volontaire ou non et les contrevenants dans ce dernier cas roulent impunément sans se soucier des éventuelles infractions. Ce phénomène de « doublettes » n'est pas sans conséquences pour les victimes qui sont confrontées à des situations inextricables pouvant aller jusqu'au retrait du permis de conduire, saisie sur rémunérations... Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier et pour protéger le système d'immatriculation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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