Alain Bocquet
Question N° 111067 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 juin 2011
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants sages-femmes. Au lendemain du vote par la majorité à l'Assemblée nationale, le 24 mai 2011, d'une proposition de loi modifiant la Loi HPST, l'ANESF, Association nationale des étudiants sages-femmes, rappelle l'exigence de reconnaissance et de valorisation de cette profession, et revendique notamment : l'intégration à l'université, de toutes les écoles de sages-femmes autonomes ; la création d'un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignantes ; le retour à l'État de la compétence de formation des sages-femmes ; la création d'un statut semblable à celui de praticien-hospitalier pour les sages-femmes fonctionnaires ; les revalorisations de salaires et de la cotation des actes pratiqués. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend donner à ces attentes ainsi qu'à celles de publication de l'arrêté instituant les deuxième et troisième années d'études maïeutiques afin que les écoles concernées puissent mettre en place cette nouvelle organisation de la scolarité avant septembre 2011.
Réponse émise le 9 août 2011
Le projet d'arrêté relatif au régime des études en vue du diplôme de formation générale en sciences maïeutiques s'inscrit dans la réforme générale de l'application du schéma licence, master, doctorat (LMD) aux études de santé, qui vise notamment à permettre aux étudiants inscrits dans ces filières de se voir délivrer un grade universitaire. L'application de ce schéma aux quatre filières de santé (médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique) a connu une première étape avec la création de la première année commune aux études de santé. L'arrêté du 28 octobre 2009 en organise la formation en semestres et en unités d'enseignement (UE) permettant l'acquisition des crédits européens. La première année commune aux études de santé a été mise en place à la rentrée universitaire 2010-2011. La seconde étape de cette réforme vise à étendre l'application du schéma LMD aux années d'études correspondant au niveau licence. L'absence de publication à ce jour de cet arrêté s'explique par la nécessité de solliciter au préalable l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes. Cette instance a émis un avis favorable lors de sa séance du 7 juillet 2011. Ce texte devrait donc être publié prochainement, ce qui permettra sa mise en oeuvre effective à partir de la rentrée de septembre. La réforme sera finalisée, s'agissant des études de sage-femme, par un dernier arrêté, actuellement en cours d'élaboration, réglementant le niveau master et conduisant à la délivrance du diplôme d'État de sage-femme. S'agissant de la création d'un statut hospitalo-universitaire des sages-femmes enseignantes, cette question est actuellement à l'étude dans le cadre d'un groupe de travail mis en place par le ministère chargé de la santé sur l'universitarisation de la formation initiale. Enfin, les aspects statutaires des sages-femmes relèvent de la compétence exclusive du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
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