Alain Bocquet
Question N° 107574 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 mai 2011
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent les travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans l'accomplissement de leurs missions. Comment y répondre en effet quand le déficit actuel d'effectifs, nécessiterait la création urgente de 1 000 postes de conseillers pénitentiaires et un recrutement échelonné de 2 500 ? Au 1er janvier 2010, plus de 234 760 personnes étaient prises en charge par l'administration pénitentiaire, dont 168 671 en milieu ouvert et 66 089 sous écrou. Ce sont des chiffres considérables qui, déclinés à l'échelle des établissements et des services d'insertion, se traduisent par des tâches insurmontables. Alors qu'un conseiller pénitentiaire suit environ 25 personnes en Suède, 40 au Canada, il doit en France travailler auprès de 150, 200 voire près de 400 comme à Beauvais. Dans le Nord-Pas-de-Calais la situation est particulièrement grave : 150 suivis par travailleur social pénitentiaire à Valenciennes ; 200 à Maubeuge où quelque 500 dossiers ne sont même pas affectés ; 220 à 250 à Boulogne-sur-Mer... Permettre à des services pénitentiaires d'insertion comme Valenciennes et Maubeuge de se remettre à flot nécessiterait le recrutement, dans chaque cas, d'une trentaine de personnels. C'est indispensable pour assumer les responsabilités que représentent : la vérification du respect des obligations imposées par la justice ; l'aide à la réinsertion et l'attention due aux conditions de sortie ; la préparation des aménagements de peine ; le travail éducatif nécessaire auprès des personnes placées sous main de justice ; l'information des autorités judiciaires... Des journées de mobilisation et d'action ont eu lieu dans le Nord-Pas-de-Calais, en février puis mars, à Lille et Douai, en amont de la journée nationale revendicative du 29 mars. Les travailleurs sociaux des milieux pénitentiaires qui ont une haute conception de leurs tâches n'acceptent pas, comme l'ensemble des professions de justice, d'être désignés du doigt lorsque survient un drame, et s'inquiètent très fortement des glissements sécuritaires opérés depuis 2007, vers une politique délibérément répressive. Ils sont préoccupés par la sursaturation des établissements pénitentiaires, et demandent que soit notamment pris en compte pour améliorer les conditions d'exercice de leur profession, l'objectif énoncé par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme. Il rappelle que cet objectif de limitation du nombre de cas traités et suivis par chaque agent est fixé à 50, trois fois moins que dans les conditions actuelles. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend apporter.
Réponse émise le 16 août 2011
Les moyens humains dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Pour concilier les conditions satisfaisantes de travail de ses personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire, les effectifs de ces structures ont nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation. Dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces personnels dans leur coeur de métier en confiant à d'autres professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. Par ailleurs, des personnels de surveillance ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Dans l'attente du recrutement et de la formation des personnels, une centaine d'agents contractuels viennent d'être recrutés en 2011 pour anticiper ces arrivées. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés et attachés au service public grâce au triplement du budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire. Pour autant, ces mesures n'excluent pas d'évaluer en parallèle les méthodes et les charges effectives de travail. C'est le sens des groupes de travail qui ont été mis en place. S'agissant plus particulièrement des SPIP du Nord et du Pas-de-Calais, leurs effectifs cumulent, en équivalent temps plein, 215,3 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP), dont 25 stagiaires. L'encadrement et les fonctions support représentent 55 agents. S'ajoutent à cela 6 personnels de surveillance et 1,7 contractuel, soit un total de 278 temps de travail. Au 1er janvier 2011, ces services suivaient 19 811 personnes placées sous main de justice, soit 92 en moyenne par CPIP. Aussi, afin d'améliorer le fonctionnement de la chaîne pénale a-t-il été décidé d'affecter 5 agents contractuels pour renforcer les effectifs de ces services. La situation des effectifs des SPIP du Nord et du Pas-de-Calais fera également l'objet d'un examen attentif lors des différentes commissions administratives paritaires (CAP) de mobilité.
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