Alain Bocquet
Question N° 116376 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 août 2011
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la demande de familles et d'associations d'aide aux personnes confrontées à un problème de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, envers un majeur. Elles proposent que tous les enfants ou proches d'un majeur sous protection soient avertis de la mise en vente de tout bien mobilier ou immobilier du protégé, de façon, qu'à prix égal ou supérieur avec d'autres, celui qui le voudrait puisse s'en rendre acquéreur. Un ou plusieurs proches d'un majeur sous tutelle peuvent souhaiter garder dans le patrimoine familial ce que l'on appelle un « bien de famille ». Il sollicite les prolongements susceptibles d'être réservés à cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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