Alain Bocquet
Question N° 103059 au Ministère du de l'État
Question soumise le 22 mars 2011
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations que suscite la réforme de la fiscalité locale des entreprises, au sein des collectivités territoriales. La question se pose en particulier de savoir si le Gouvernement n'entend pas profiter de la fusion prévue dès 2011, des parts départementale et régionale de la taxe sur le foncier bâti, pour imposer, via un coefficient correcteur, une surtaxe de 4,85 % aux ménages. Les conseillers généraux communistes du département du Pas-de-Calais qui font le constat d'un « surproduit fiscal d'au moins 22 millions d'euros par rapport à la seule reconduction des taux précédents » redoutent que le Gouvernement ne surimpose les familles pour « réduire sa contribution financière aux compensations prévues par la loi, et liées à la suppression de la taxe professionnelle ». Il lui demande de bien vouloir apporter toutes les précisions utiles sur cette question.
Réponse émise le 16 août 2011
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la suppression de la taxe professionnelle adoptée par l'article 2 de la loi de finances pour 2010 s'inscrit dans le cadre plus global d'une réforme de la fiscalité locale et se traduit par la définition d'un nouveau schéma de financement. Depuis le 1er janvier 2011, les différents niveaux de collectivités bénéficient d'un panier de ressources adaptées à leurs compétences. Dans ce cadre, le département bénéficie notamment du transfert des produits correspondant à la part régionale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et d'une fraction des frais de gestion afférents, via un mécanisme de correction des taux d'imposition prévu à l'article 1640 C du code général des impôts (CGI). Ce transfert d'une fraction des frais de gestion est sans conséquence sur le montant de TFPB dû par le redevable. Il diminue en revanche le montant des frais de gestion affecté au budget général de l'État au profit du budget du département. Ainsi, à compter des impositions établies au titre de 2011, l'État ne perçoit plus respectivement que 2 % et 1 % (au lieu de 3,6 % et 4,4 %) du montant de la cotisation de TFPB en contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs et des frais d'assiette et de recouvrement qu'il prend à sa charge. C'est à ce titre que le département du Pas-de-Calais va bénéficier de 22 Meuros de recettes supplémentaires, qui ne sont donc désormais plus perçues par l'État.
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