Alain Bocquet
Question N° 115865 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 2 août 2011
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des intercommunalités ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2011. Car les nouvelles recettes réparties par la législation entre communes membres et communautés d'agglomération le sont de façon différente. Ainsi, les montants annuels de DCRTP et FNGIR, qui sont des recettes de substitution permettant à chaque collectivité de retrouver un montant identique de ressources de fiscalité après et avant la réforme de la taxe professionnelle, sont versés : soit aux communautés d'agglomération existant avant le 1er janvier 2011 et sur le périmètre existant avant la réforme de la taxe professionnelle au 1er janvier 2011 ; soit aux communes membres des communautés d'agglomération, pour celles qui entrent au 1er janvier 2011 dans un périmètre intercommunal à fiscalité professionnelle unique et pour celles qui appartiennent à un périmètre intercommunal qui a opté pour la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2011. Alors que la loi intercommunale prévoyait que les communautés d'agglomération encaissent toutes les recettes de la fiscalité économique, en cohérence avec ses objectifs de développement économique harmonieux des territoires, cette mesure de répartition rétablit dans les budgets des communes membres des CA, la perception de ressources de fiscalité économique. Afin de rééquilibrer les flux financiers entre la communauté et ses communes, les communautés d'agglomération concernées ont dû réduire les montants des attributions de compensation versés aux communes membres, au titre de l'article 1609 nonies C, d'un montant équivalent au montant perçu de DCRTP et FNGIR. Or les montants des attributions de compensation sont revus, au terme du code général des impôts, lors de nouveaux transferts de compétences à la communauté. Les communes membres d'une CA, qui continuent d'encaisser directement ces ressources de fiscalité économique, et dont le montant des attributions de compensation est figé (quelle que soit l'évolution future des recettes de DCRTP et FNGIR), supportent le risque de la réduction des montants de DCRTP et FNGIR. En revanche, pour les communes déjà membres de ces CA, avant la réforme fiscale, le risque est porté par les CA, qui encaissent la totalité des ressources de remplacement de la taxe professionnelle unique. Cette répartition, non prévue par la loi, semble de nature à entraîner une inégalité de traitement à l'égard de communes ayant opté pour le même régime fiscal, sans que la loi n'ait prévu cette distinction. Par ailleurs, cette double répartition de recettes de substitution de la fiscalité économique, n'est-elle pas de nature à brouiller encore des dispositifs et des seuils de répartition ou de comparaison aux moyennes déjà peu lisibles ? Il lui demande quels aménagements et corrections le Gouvernement entend apporter.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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