Alain Bocquet
Question N° 115354 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les préoccupations que suscite l'article 23 de la loi NOME du 7 décembre 2010. Lequel rend les autorités organisatrices de la distribution de l'électricité visées à l'article L. 5212-24 du Code général des collectivités territoriales, bénéficiaires de droit, de la nouvelle taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE), en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants, membres de ces structures intercommunales. Dans le contexte de crise économique et sociale très dégradé, et d'étranglement budgétaire des communes, des syndicats intercommunaux concernés, à l'exemple du SIDEGAV dans le Valenciennois, prennent utilement fait et cause pour leurs communes adhérentes, et refusent d'appliquer ce texte. Cette position de bon sens et de solidarité qu'il partage, renforce la nécessité de revenir sur ce dispositif légal. Il lui demande les prolongements que le Gouvernement entend, à présent, donner à cette attente.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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