Questions écrites d'Alain Bocquet

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les préoccupations que suscite au sein des personnels des services d'assistance technique à l'épuration et au suivi des eaux (SATESE), et parmi les élus locaux, l'application de l'article 73 de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006. Ainsi que le dénoncent les a...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Belgique ; avenant. contenu

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations que suscitent les démarches engagées auprès de personnes âgées de nationalité française résidant dans des établissements de santé ou de retraite belges, par les services fiscaux de ce pays. Beaucoup qui ont été contraints de chercher une solution d'hébergement à l'étranger fa...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; santé, jeunesse et sports : services extérieurs ; effectifs de personnel. Nord-Pas-de-Calais

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations que suscite, au sein de la direction régionale de la jeunesse et des sports Nord-Pas-de-Calais, l'insuffisance des affectations de personnels décidées par le ministère puisque le retour à leur administration d'origine, le conseil général du Nord, des fonctionnaires mis à dispo...

Thèmes : défense ; ECMMSSA ; restructuration. perspectives. Mondeville

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les vives préoccupations et le mécontentement légitime que suscite la menace de fermeture de l'Établissement central de matériels de mobilisation du service de santé des armées (ECMMSSA) de Mondeville, dans le Calvados. Ainsi que le rappellent les élus de cette commune, il s'agit d'une mesure liée à la réorganisation admini...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers ; médaille d'honneur. échelon grand or. création. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition que soit créée une médaille d'honneur « Grand Or » susceptible d'être attribuée pour quarante ans de service dans la sécurité civile sapeurs-pompiers. Interrogé à ce sujet, le précédent gouvernement avait fait connaître son accord avec l'objectif de mettre ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations auxquelles sont confrontés les pensionnés et veuves de la marine marchande victimes, ainsi qu'ils le soulignent et le dénoncent, d'« une perte de pouvoir d'achat sans précédent ». Constat qui conduit les intéressés et leurs représentants syndicaux à revendiquer not...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; contrats d'assurance. bénéfices techniques et financiers. restitution

M. Alain Bocquet * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des « bénéfices techniques et financiers » des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier. Pour ces contrats, obligatoires lors d'un prêt immobilier, lorsque les primes versées par les...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : archives ; droits de reproduction. montant

M. Alain Bocquet * attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le mécontentement que suscite l'instauration d'une redevance forfaitaire de « cinq euros par unité documentaire », prévue par arrêté du 28 juin 2006 du ministère de la défense, mise en application par son service historique. Pour toutes les personnes effectuant des recherches de généalogie dans le domaine militaire, mais ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème des inégalités qui subsistent dans le régime de retraite agricole. Il lui demande quels prolongements le Gouvernement prévoit d'apporter aux attentes concernant la réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO), sur les points gratuits, la suppression des minorations sur la revaloris...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations relatives au régime de retraite des apprentis agricoles. Il lui demande de lui faire connaître quels prolongements ont été donnés à la demande adressée par ses services en 2006 à ceux du ministère chargé de la sécurité sociale, en faveur de l'alignement sur les règles du régime général d...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; plan hôpital 2012. perspectives. Nord-Pas-de-Calais

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'attente des personnels des services et établissements de soins et de santé, afin que les moyens attribués au Nord-Pas-de-Calais soient mis au niveau des besoins, et que les promesses faites encore récemment à l'occasion du déplacement dans le Nord, du président de la République, soient tenues....

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des médecins retraités et allocataires de la CARMF inquiets, qui écrivent : que « pour l'avenir de nos retraites menacées par un possible non-respect par les pouvoirs publics des engagements pris à l'égard des professions médicales ayant exercé sous régime conventionnel [l'écr...

Thèmes : politiques communautaires ; agriculture ; viticulture. OCM vin. négociations. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations que suscite la proposition de réforme de l'organisation commune du marché vitivinicole rendue publique par la Commission européenne. Alors que les distilleries représentent en France plusieurs milliers d'emplois directs, elles seront, soulignent les responsables professionnels, « condamn...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; accès à la profession

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème que pose la réforme par décret du 20 août 2007, de l'accès à la formation de notaire. En pratique, le diplôme de premier clerc de notaire, actuellement dispensé par les écoles de notariat, sera prochainement supprimé et remplacé par le diplôme supérieur des métiers du notariat. Jusqu'à présen...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; décorations ; appelés du service national affectés hors de métropole

M. Alain Bocquet demande à M. le ministre de la défense s'il existe une distinction militaire pouvant bénéficier aux anciens appelés ayant servi la France hors de la métropole, notamment dans le cadre de missions prolongées dans les départements ou territoires d'outre-mer.

Thèmes : heure légale ; heure d'été et heure d'hiver ; conséquences

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations que suscite, chez un certain nombre de nos concitoyens, le dispositif d'heure d'été, tel qu'il fonctionne dans notre pays, des études des missions parlementaires ont eu lieu sur cet enjeu. Il lui demande lui faire connaître la position, sur ce point, du Gouvernement.

Thèmes : enseignement agricole ; ATOSS et IATOSS ; rémunérations

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des personnels ATOSS et IATOSS de l'enseignement agricole public. Depuis la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT) au ministère de l'agriculture et de la pêche, le 1er janvier 2002 (cf circulaire DGA n° 1004 du 2 août 2001), les personnels des différents s...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; financement. réforme. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations que suscitent les conditions de fonctionnement de la justice, l'insuffisance des moyens financiers d'Etat, le redécoupage de la carte judiciaire : autant de questions qui pèsent sur la situation des professionnels du droit et auxiliaires de justice. Telles sont les interrogations que p...

Thèmes : politique sociale ; centres d'action sociale ; revendications

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations que rencontrent personnels et animateurs des centres sociaux, inquiets ainsi qu'en témoignent les responsables de la fédération des centres sociaux et socioculturels du Nord de voir leur rôle « fragilisé dans son financement » et leur existence mise en danger. Ces ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; jachère. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision européenne récente de suppression des jachères pour un an, qui ne suffira pas à régler les dysfonctionnements et les carences résultant d'une politique agricole commune inadaptée, tant aux exigences de la souveraineté alimentaire qu'aux besoins de la petite et moyenne paysannerie. Les mêmes déc...