Alain Bocquet
Question N° 10645 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 novembre 2007
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des médecins retraités et allocataires de la CARMF inquiets, qui écrivent : que « pour l'avenir de nos retraites menacées par un possible non-respect par les pouvoirs publics des engagements pris à l'égard des professions médicales ayant exercé sous régime conventionnel [l'écrasante majorité des praticiens français]. En effet, en 1972, les médecins qui acceptaient de pratiquer des honoraires négociés opposables (convention médicale sous tutelle de l'État) se sont vu octroyer une retraite complémentaire dite ASV (avantage social vieillesse) qui devait leur assurer une retraite équivalente à 1 055 consultations conventionnelles après 35 ans de carrière professionnelle. La participation des caisses de sécurité sociale au financement de l'ASV (deux tiers de la cotisation) était une compensation à la réglementation du niveau des honoraires. Depuis 1999, la valeur du point ASV a été « gelée » et, du fait de l'inflation, il a perdu 17 % de son pouvoir d'achat ». De nouvelles baisses seraient envisagées. Les médecins retraités ne peuvent accepter que le Gouvernement et les organismes sociaux ne respectent pas leurs engagements. Il lui demande quels prolongements elle entend donner afin de régler ces difficultés.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social vieillesse (ASV) des professionnels libéraux et notamment des médecins. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale et aux chirurgiens-dentistes ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
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