Alain Bocquet
Question N° 8092 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision européenne récente de suppression des jachères pour un an, qui ne suffira pas à régler les dysfonctionnements et les carences résultant d'une politique agricole commune inadaptée, tant aux exigences de la souveraineté alimentaire qu'aux besoins de la petite et moyenne paysannerie. Les mêmes décideurs, qui depuis trop longtemps déterminent les orientations de la PAC, donnent aujourd'hui le sentiment de réagir dans l'urgence aux conséquences désastreuses de leurs choix d'hier. Ces situations, qui ajoutent aux difficultés et aux préoccupations d'un monde agricole tenu de naviguer à vue, mécontentent également nombre de structures attentives aux questions concernant l'environnement, les milieux naturels, la diversité des activités y trouvant leur cadre. C'est par exemple le cas de la fédération nationale des chasseurs et de la fédération des chasseurs du Nord, en référence au dispositif « jachères, environnement, faune sauvage » mis en place dès 1992. Leurs responsables s'inquiètent des effets susceptibles d'affecter la biodiversité et rappellent l'objectif d'en permettre l'amélioration à l'horizon 2010. Tenant compte de l'ensemble de ces éléments, il lui demande de lui faire connaître la manière dont le Gouvernement entend suivre la mise en application de la décision européenne, et comment il entend se positionner au terme de la durée retenue d'un an.
Réponse émise le 20 novembre 2007
La décision de suppression de l'obligation de jachère doit permettre de diminuer la tension aujourd'hui observée sur le marché des matières premières agricoles, et notamment sur celui des céréales. Il ne s'agit cependant pas d'une interdiction de mise en jachère. Ainsi, les exploitants qui le souhaitent pourront parfaitement maintenir des surfaces en gel et donc notamment continuer à mettre en place des jachères « faunes sauvages » subventionnées par les fédérations de chasse. En outre, cette décision ne remet en cause ni la conditionnalité, ni les engagements pris au titre du programme de développement rural. Ainsi, pour la campagne 2008, il sera toujours nécessaire de maintenir les surfaces permettant de bénéficier d'un soutien communautaire dans de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Dans ce cadre, les exploitants agricoles français devront continuer à respecter l'obligation d'implanter un couvert environnemental sur au moins 3 % de leur surface agricole - disposition dite des bandes enherbées. Ces bandes enherbées devront toujours être localisées en priorité le long des cours d'eau. La jachère et plus précisément les jachères « faunes sauvages » permettent de remplir cette obligation. De même, les exploitants ayant souscrit un engagement agroenvironnemental portant sur des surfaces en gel et prévoyant des modalités spécifiques d'entretien devront maintenir les surfaces concernées en jachère.
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