Alain Bocquet
Question N° 980 au Ministère des Transports
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations auxquelles sont confrontés les pensionnés et veuves de la marine marchande victimes, ainsi qu'ils le soulignent et le dénoncent, d'« une perte de pouvoir d'achat sans précédent ». Constat qui conduit les intéressés et leurs représentants syndicaux à revendiquer notamment la revalorisation des salaires forfaitaires servant de base de calcul à ces pensions et réversions, la revalorisation de la pension de réversion de 54 % à 60 % dans l'immédiat, pour arriver à terme à 75 %, et le maintien du régime spécifique qu'est l'ENIM. Tenant compte des difficultés auxquelles font légitimement référence ces personnes pensionnées de la marine marchande, et des attentes exprimées, il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend apporter aux revendications exposées. - Question transmise à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
Réponse émise le 8 janvier 2008
Les pensions du régime de retraite des marins sont calculées sur la base de salaires forfaitaires qui évoluent depuis 1992 comme les pensions du régime général. Selon la règle actuellement en vigueur, tirée de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, le coefficient annuel de revalorisation des pensions est fixé par référence à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac, prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances de chaque année, avec une clause d'ajustement l'année suivante en cas de réalisation différente de la prévision. Ce coefficient a successivement été fixé à 1,7 % pour 2004, 2 % pour 2005 et 1,8 % pour 2006 et 2007. Ce dispositif est mis en oeuvre sous le contrôle du Parlement et permet de veiller à ce que tous les retraités bénéficient d'une garantie d'un maintien de leur pouvoir d'achat. Les éléments statistiques disponibles montrent que, depuis dix ans, le pouvoir d'achat des marins pensionnés a été globalement maintenu, voire légèrement amélioré, si l'on établit une comparaison avec l'évolution des prix à la consommation hors tabac. Par ailleurs, les marins pensionnés ainsi que les veuves de marins sont concernés, comme les autres retraités, par les mesures fiscales ou sociales déjà prises, visant à renforcer l'équité sociale. Ainsi, les personnes de faibles ressources bénéficient d'une exonération totale ou partielle de contributions sociales (CSG, CRDS). La demande visant à la revalorisation immédiate de la pension de réversion de marin, de 54 % à 60 % pour arriver à terme à 75 %, ne peut être traitée que dans le cadre du réexamen global de la situation de l'ensemble des régimes de retraite. Le maintien des équilibres financiers des régimes de sécurité sociale, notamment leur branche retraite, nécessite chaque année un effort important de la solidarité nationale. En dépit de ces contraintes fortes qui pèsent sur les finances de l'État, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des pensionnés les plus modestes.
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