Alain Bocquet
Question N° 9407 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les préoccupations que suscitent les démarches engagées auprès de personnes âgées de nationalité française résidant dans des établissements de santé ou de retraite belges, par les services fiscaux de ce pays. Beaucoup qui ont été contraints de chercher une solution d'hébergement à l'étranger faute d'une offre suffisante en France, se voient réclamer des sommes rendues encore plus importantes par le caractère rétroactif des avis d'imposition émis. Il demande quelle initiative le Gouvernement français entend prendre pour faire le point sur une situation qui remet brutalement en cause, sans équité pour les personnes concernées, les dispositions jusqu'ici appliquées en la matière.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La convention fiscale franco-belge attribue à la Belgique l'imposition exclusive des pensions, autres que publiques, perçues par les résidents des maisons de retraites établies sur son territoire. Dès lors, et compte tenu des différences dans le niveau de la fiscalité de part et d'autre de la frontière, certaines personnes peuvent se retrouver imposées dans des conditions moins favorables que si elles résidaient dans une structure d'hébergement en France. Les conséquences à tirer de cette situation relèvent du pouvoir d'appréciation des autorités fiscales belges.
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