Alain Bocquet
Question N° 6600 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations relatives au régime de retraite des apprentis agricoles. Il lui demande de lui faire connaître quels prolongements ont été donnés à la demande adressée par ses services en 2006 à ceux du ministère chargé de la sécurité sociale, en faveur de l'alignement sur les règles du régime général de celles applicables aux apprentis du régime agricole. II lui demande également quelles suites le Gouvernement prévoit d'apporter, pour les personnes concernées par la régularisation des cotisations d'apprentis agricoles avant 1972, à l'annulation par le Conseil d'État de la circulaire 2004-04 de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Réponse émise le 25 décembre 2007
L'annulation par le Conseil d'État de la circulaire de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 14 janvier 2004 relative au versement de cotisations arriérées pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972 entraîne un vide juridique. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est pleinement conscient des difficultés engendrées par cette décision. Il a entrepris les démarches nécessaires pour prendre, dans les meilleurs délais, les dispositions réglementaires permettant la régularisation des dossiers de retraite des personnes ayant accompli des périodes d'apprentissage avant 1972. La diversité des situations rencontrées a suscité la mise en oeuvre de dispositifs complexes qui nécessitent d'être simplifiés ; une réflexion est également menée en ce sens en liaison avec les services du ministre chargé de la sécurité sociale.
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