Alain Bocquet
Question N° 9519 au Ministère de la Défense
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Alain Bocquet * attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le mécontentement que suscite l'instauration d'une redevance forfaitaire de « cinq euros par unité documentaire », prévue par arrêté du 28 juin 2006 du ministère de la défense, mise en application par son service historique. Pour toutes les personnes effectuant des recherches de généalogie dans le domaine militaire, mais aussi pour les chercheurs et les étudiants, tenus de rassembler souvent une documentation abondante, cette disposition s'avère inacceptablement onéreuse. Il lui demande de bien vouloir faire établir un point des conséquences de cette mesure et de lui faire connaître les prolongements susceptibles d'être donnés à l'exigence de son annulation.
Réponse émise le 25 décembre 2007
L'arrêté du 28 juin 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d'archives du ministère de la défense fixe, dans son article 4 et au paragraphe 5 de son annexe 1, un prix forfaitaire de 5 euros par unité documentaire pour la « mise à disposition surplace pour capture d'image » d'un document écrit. La « mise à disposition sur place pour capture d'image » doit être comprise comme une prestation particulière permettant une prise de vue dans des conditions optimales. Il s'agit le plus souvent de documents spécifiques ne pouvant pas faire l'objet d'une consultation en salle de lecture en raison de leur format (cartes, registres, liasses..) ou nécessitant une manipulation minutieuse compte tenu de leur état de conservation. Dès lors, le service historique de la défense doit procéder, après rendez-vous pris préalablement par le lecteur, à la sortie des pièces d'archives demandées et à leur mise à disposition dans un lieu approprié. Les dispositions de rémunérations prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 2006 ne sauraient donc remettre en cause les possibilités de capture d'image des documents consultables en salle de lecture à partir d'un appareil de photographie numérique, sous réserve que les procédés utilisés ne nuisent pas à la bonne conservation des documents (interdiction du flash ou de tout instrument qui serait en contact avec les documents) et ne gênent pas les autres lecteurs. Soucieuse de remédier aux problèmes d'interprétation de cette disposition de l'arrêté du 28 juin 2006, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense prépare une note à l'attention des services d'archives de la défense précisant les modalités de sa mise en application et leur demandant d'en informer les lecteurs par voie d'affichage. Cette information a d'ores et déjà été mise en place au service historique de la défense depuis plusieurs semaines.
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