Questions écrites d'Alain Bocquet

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de l'achèvement de l'unification des corps enseignants du premier degré, et notamment sur le relevé de conclusions de négociations établi en 1998, qui stipule que « le processus d'unification s'achèvera en 2007 » précisant ainsi la date à laquelle doit commencer l'assimilation des institutrices et ins...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; France Télécom et La Poste : montant des pensions ; revalorisation

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les préoccupations et attentes des retraités de La Poste et de France Télécom. Face à la dégradation de leur pouvoir d'achat, brutalement accélérée par l'explosion des prix à la consommation sur les douze derniers mois ; face à l'inertie du Gouvernement pour assurer le respect des engagements qu'il...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; macaron GIC-GIG. conditions d'attribution

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le problème que peuvent rencontrer des personnes victimes d'un handicap passager et par conséquent non habilitées à accéder par exemple, aux places de stationnement « GIC-GIG » car ne disposant pas des justificatifs nécessaires. D'aucuns suggèrent la possibilité qu'une carte provisoire soit délivrée aux...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème du surendettement des personnes et des familles. Dans un rapport «Familles, vulnérabilité, pauvreté» de 2005, la commission Hirsch constatait l'aggravation du phénomène, amplifié encore depuis trois ans, et rappelait que les associations de consommateurs et les acteurs de la lutte c...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations des artisans taxis dont a témoigné l'action de mobilisation de septembre dernier, et qui restent quatre mois plus tard, de pleine actualité. Alors que ces professionnels sont, ainsi que le rappellent les responsables de leurs fédérations, « des acteurs essentiels de la mobilité » et qu'il...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur un problème relatif aux dispositifs d'aide aux économies d'énergie. Au vu d'informations qui lui sont rapportées, il semble en effet que lorsqu'un citoyen fait des travaux d'économie d'énergie dans son habitation, il perçoive une aide d'État de 50 %, plafonnée...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'opposition du monde combattant à la disparition de la Direction des Statuts, pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS), et à l'éclatement des services qu'elle fédère. Opposition nourrie par la crainte légitime que sa mise en oeuvre vide de sa substance le Secrétariat d'Etat et autori...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations que soulève l'annonce de la fermeture de plus de la moitié des centres météorologiques de France, puisque seule une quarantaine serait maintenue, sur la centaine existant actuellement. Des mobilisations sont en cou...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; bénéficiaires. réglementation

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés susceptibles de survenir dans un foyer vivant en concubinage, lorsque décède un membre du couple. Le survivant ne bénéficie pas, en effet, d'un droit à pension de réversion, situation injuste qui pénalise aussi le ou les enfants quelque fois en bas âge du ménage, puis...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. réglementation

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la législation applicable aux Plans épargne logement de plus de 12 ans. Il signale en particulier les difficultés auxquelles peuvent se trouver confrontées des personnes, demandeurs d'emploi, qui dénoncent la prise en compte des intérêts « capitalisés et donc non perçus » de...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; recours suspensif. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation de certains demandeurs d'asile, que la loi française place sous procédure dite prioritaire. Ces personnes, dont l'admission au séjour est refusée dans trois cas limitativement énumérés par la loi, sont privées de tous droits sociaux. Bien plus, il apparaît qu...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème de l'harmonisation des pensions militaires d'invalidité. Dans sa réponse à la question écrite publiée le 18 septembre 2007, Monsieur le secrétaire d'État fait référence à l'examen interministériel en cours à ce sujet. Tenant compte de l'ancienneté du problème posé, et du délai ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations que suscitent les prolongements donnés par le Gouvernement à l'adoption de la loi n° 2008-112 relative aux personnels enseignants de médecine générale : lenteur et manque de clarté pour la mise en application ; annonce de créations de postes insuffisante, les parties inté...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations des travailleurs sociaux en formation, telles que les ont notamment exprimées les personnels concernés du Nord-Pas de Calais. Éducateurs spécialisés, éducateurs techniques spécialisés, assistants du service social ou éducateurs de jeunes enfants : to...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; soins ; invalides de guerre. prise en charge

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attachement du mouvement combattant au maintien du carnet de soins gratuits, «attribut fondamental du statut des invalides du code des pensions militaires d'invalidité». Il lui demande quelle assurance de maintien de ce dispositif le Gouvernement entend donner à ses bénéficiaires.

Thèmes : télécommunications ; France Télécom ; restructuration. conséquences

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations que suscite la situation des installations et services de France Télécom en Sambre-Avesnois. Dans une question écrite du 29 janvier dernier demeurée sans réponse, il évoquait le problème de l'avenir du site de Maubeuge sous le coup de la mise en oeuvre, dénonçaient les orga...

Thèmes : fonction publique de l'État ; formation professionnelle ; frais de stage. aides de l'État

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les agents contrôleurs du travail ou les personnels contractuels du ministère qui ont réussi le concours de recrutement d'inspecteur du travail et qui, nommés inspecteurs-élèves, partent en formation de 18 mois à l'INTE...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux et pharmaceutiques ; remboursement. délais

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que posent à beaucoup de nos concitoyens, les délais mis au remboursement des dépenses occasionnées par un problème de santé. C'est le cas dans le département du Nord où par exemple, la caisse primaire d'assurance maladie du Valenciennois faute de disposer de moyens d'action suff...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; revendications

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les préoccupations portées notamment par l'Union nationale des associations des parents d'enfants déficients auditifs (UNAPEDA). Préoccupations liées à l'objectif d'insertion des personnes sourdes dans la société, et qui portent en particulier sur la place des enfants sourds à l'école, et sur l'insertio...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, d'instituer une tarification ...