Questions écrites d'Alain Bocquet

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Selon une récente étude de l'UFC-Que choisir, seules 27 % des 634 zones de chalandise françaises qu'elle a étudiées sont vraiment concurrentielles. Compte tenu des promesses non tenues, de revalorisation du pouvoi...

Thèmes : handicapés ; allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; conditions d'attribution

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les parents d'enfants handicapés au fur et à mesure des années, en raison de la dégressivité appliquée au montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Car d'une part les dépenses encourues par les familles ne décroissent pas mais, de plus, ...

Thèmes : santé ; cancer de l'utérus ; lutte et prévention

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les objectifs de prévention et de protection de la santé auxquels est liée en particulier, la production de vaccins contre le cancer du col de l'utérus, une maladie qui provoque chaque année le décès de 1 000 femmes en France où l'on recense annuellement plus de 3 500 cas. Des investissements d'...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations que suscite la situation dégradée de la gynécologie médicale. Ainsi que l'ont publiquement exprimé récemment des professeurs de médecine, spécialistes en milieu hospitalier « depuis cinq ans, les moyens de développement de la gynécologie médicale diminue...

Thèmes : banques et établissements financiers ; épargne ; épargne immobilière. OPCI. SCPI. bilan et perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations relatives à l'ordonnance du 13 octobre 2005 concernant l'épargne collective immobilière. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à l'engagement pris par son prédécesseur et précisant qu'un « rapport sera déposé auprès du Parlement au plus tard le 31 décemb...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation. réforme

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations que suscite la modification de la réglementation applicable aux organismes de stages « permis à points ». Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la revendication que ne soient pas applicables à ces structures les dispositifs régissant l'activité des auto-écoles, et quel...

Thèmes : industrie ; machines et appareils électriques ; Electrolux. emploi et activité. Revin

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les graves préoccupations que soulève l'annonce récente par la direction européenne du groupe Electrolux, de supprimer 400 postes en Europe. De l'aveu même du président d'Electrolux France, il s'agit « d'améliorer la productivité du groupe » alors que celui-ci enregist...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; montant. modulation

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opposition et les mobilisations qu'entraîne l'annonce d'une modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction de l'âge des enfants. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner, au contraire, aux attentes prioritaires des familles en faveur de l'établissement d'un montant plancher au moi...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; distribution. réforme. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème de l'actualisation du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité. Le barème applicable à partir de janvier 2009 doit être arrêté par le Gouvernement. Face à la nécessité de « renforcer et de moderniser le réseau » que soulignent notamment les élus territoriaux à l'image...

Thèmes : enseignement supérieur ; DESS ; action gérontologique et ingénierie sociale. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations que suscite le risque de disparition du DESS action gérontologique et ingénierie sociale (AGIS) de l'université de Provence. Il lui demande quelles suites le Gouvernement prévoit d'apporter à la nécessité de transformer en master AGIS ce diplôme qui existe depuis 1995 et ...

Thèmes : industrie ; informatique ; emploi et activité

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves préoccupations que suscitent la décision de la direction France du groupe Electronic Data Système, de licencier une partie (80 emplois) des personnels répartis sur les sites de Villeneuve d'Ascq (Nord), Freimaing-Merlbach (Moselle) et Lingolsheim (Bas Rhin) et l'annonce de rachat d...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; accès à une fourniture minimale d'énergie

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le fait que l'accès au tarif réduit d'électricité pour les personnes à revenus modestes, est inférieur à 460 euros, c'est-à-dire très en deçà du seuil même de pauvreté. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour la revalorisation de ce plafond afin que des foyers démunis pui...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations que suscite le projet que la prise en charge des cures thermales soit réduite et passe de trois à deux semaines. Il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement à ce sujet et de lui confirmer le maintien du dispositif actuel qui porte l...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; conseils de prud'hommes. réglementation

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de participation des employeurs de l'économie sociale aux élections prud'homales, en particulier sur les restrictions apportées par l'article 58 de la loi du 31 décembre 2006 et par le décret d'application du 30 octobre 2007. Il lui demande de lui faire connaître les pr...

Thèmes : transports ; politique des transports ; transport en commun. développement

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations exprimées par les élus locaux du Groupement des Autorités Responsables des Transports (GART). « Le 25 octobre dernier, ont-ils souligné récemment, lors des conclusions du Grenelle, le président de la République annonçait un financement de 4 milliards d'euros pour 1 500 kilomètres de trans...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire : services extérieurs ; restructuration. conséquences

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations que suscite la révision générale des politiques publiques (RGPP) concernant les personnels des services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Au vu d'informations rendues publiq...

Thèmes : banques et établissements financiers ; Banque de France ; restructuration. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les très vives préoccupations que soulève la perspective d'une modification de l'implantation territoriale de la Banque de France. C'est notamment le cas dans le Nord-Pas de Calais après déjà les mesures de 2003-2004 et les mobilisations auxquelles elles avaient conduit. Aujourd'hui, c'est la...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; marins-pêcheurs ; politiques communautaires. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème des marins-pêcheurs français. Au-delà des dispositions que les mobilisations de la profession ont permis d'obtenir du Gouvernement, mais qui ne répondent que très partiellement aux attentes, la présidence française de l'Union européenne va devoir dès le 1er juillet 2008, contribuer à apporter d...

Thèmes : famille ; filiation ; accès aux origines personnelles. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les attentes exprimées en faveur de la suppression de la naissance sous X. Il lui demande quels prolongements le Gouvernement prévoit d'apporter à la promesse d'organisation d'une concertation faite par le Président de la République, et rappelée par les associations attachées à ces enjeux. Celles-ci soulig...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent, au moment d'envisager leur départ en retraite, les personnes reconnues en invalidité, ayant validé 160 trimestres. "Dans les textes de loi", précisent ces personnes, "il est possible de partir en retraite anticipée pour les personnes handicapées à 66 ...