Questions écrites d'Alain Bocquet

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. carrière

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'opposition que suscite le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, relatif aux règles du classement d'échelon, consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. Ainsi un collectif d'inspecteurs des impôts lésés dans le déroulement de leur carrière et de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; réglementation ; mention : mort pour la France

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande du monde combattant, que la mention « Mort pour la France » soit attribuée à tous les militaires morts en Afrique du Nord, entre le 1er juin 1952 et le 2 juillet 1962, quels que soient les lieux et causes du décès. Il lui demande quels prolongements le Gouvernement prévoit d'app...

Thèmes : gendarmerie ; restructuration ; conséquences

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les très vives préoccupations que suscite chez les maires et élus territoriaux, la menace de fermeture de brigades de gendarmerie : suppression de 15 escadrons de gendarmes mobiles et fermeture en trois ans de 175 brigades territoriales sur 1 700 (plus de 10 %), dans le cadre de la révision générale des politiques publiques...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. organisation. réforme

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations que suscite, ainsi que le souligne le conseil départemental du Nord de l'ordre national des médecins, « la décision unilatérale et non concertée (...) de réduire de manière autoritaire le nombre des secteurs de garde du département ». Cette décision mena...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les préoccupations que suscite la décision unilatérale du Ministère de la Fonction Publique de supprimer l'Aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème du mode de calcul des pensions de réversion et plus particulièrement sur les conditions de ressources. Il lui demande quelles dispositions sont susceptibles d'être prises pour préciser très clairement à l'attention des personnes concernées, ce qui semble ne...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; répartition. réglementation

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés que peuvent représenter les conditions actuelles de réversion des pensions de retraite, en cas de décès d'une personne ayant été mariée plusieurs fois. Il lui demande notamment dans quelle mesure la durée de ces unions, l'ancienneté du divorce et les re...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : politique à l'égard des retraités ; perspectives

M. Alain Bocquet demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, dans le prolongement des actions ayant mobilisé sur les bassins miniers puis à Paris le 29 avril les associations des retraités mineurs, quelles suites le Gouvernement entend donner aux attentes prioritaires concernant le rattrapage du pouvoir d'achat des retraites sur le régime géné...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : politique à l'égard des retraités ; perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'aggravation de la situation des retraités mineurs ou des veuves de mineur. C'est le constat qu'établissent et que dénoncent les organisations réellement représentatives de la corporation. Avec un taux de réversion de 54 %, certaines veuves vivent en-dessous du minimum vieillesse. L...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations que suscite le développement incontrôlé des importations de produits de volaille qui entraînerait ainsi que le soulignent les professionnels de la filière industrielle concernée, « le classement de viandes de volaille « huilées » dans une catégorie tarifaire (chapitre 16-02 de la nomencl...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations que soulève, ainsi que le soulignent des associations, l'adoption par le Sénat dans le cadre du projet de loi adaptant le droit pénal français à l'institution de la Cour pénale internationale, d'un amendement qui « vide la compétence universelle de sa substance » et risque de faire de ...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; piscines privées. normes de sécurité

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations que suscite à l'approche de l'été, la mise en oeuvre insuffisante des prescriptions de la loi du 3 janvier 2003 sur la sécurité des piscines privées. Il lui demande de lui faire connaître quel bilan le ministère est en situation de tirer de son applicat...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; logement. état des lieux. tarif légal. respect

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés s'agissant des tarifs des constats d'huissier. Si le droit commun prévoit une tarification libre des constats réalisés par les huissiers, le décret du 12 décembre 1996 établit une exception pour les constats dits locatifs visés à l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juill...

Thèmes : famille ; adoption ; perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les difficultés croissantes que rencontrent les familles en demande d'adoption, confrontées à l'existence de listes d'attente considérables et, quelquefois, aux refus tout nets que les associations sont contraintes de leur opposer. Il lui demande quelle connaissance précise a le Gouvernement de ces problèm...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés résultant de la mise en cessation de paiement à compter du 1er octobre 2008, du régime de l'avantage social vieillesse (ASV). Il s'agit d'un dispositif instauré en 1962, régime de retraite, optionnel par capitalisation et qui assurait à ses bénéficiaires le...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations que rencontrent de nombreux responsables de très petites entreprises (TPE) dans leurs relations avec le réseau des banques, préoccupations d'ailleurs particulièrement sensibles dans le Nord-Pas-de-Calais, et qui concernent les conditions d'accès au crédit, l'opacité du syst...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le mécontentement et les interrogations que suscite la réforme sans concertation des programmes d'histoire-géographie des collèges. Une pétition en cours de signature conteste notamment « la suppression des programmes, de périodes aussi importantes pour l'histoire de l'humanité que le néolithique et de civilisati...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. montant des pensions. perspectives

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'opposition que suscite l'annonce d'un projet gouvernemental de réforme de l'Ircantec, projet qui menace de se traduire pour les personnels non titulaires, par une baisse du taux de remplacement, pour une carrière complète, de plus de 20 % (tranche A), et de près de 30 % (cadres). Les organisation...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; assujettissement. services à la personne. réglementation

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontées des personnes âgées bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, et soumises désormais par l'URSSAF, signalent des attributaires, à un prélèvement supplémentaire au titre du risque « accident du travail » e...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations que suscitent les conditions dans lesquelles s'élabore le budget du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) pour 2009. Ainsi que l'expriment les responsables du secteur des radios associatives - on en recense plus de 600 dans notre pays -, il faut, pour qu'elles puisse...