Alain Bocquet
Question N° 20592 au Ministère de la Santé
Question soumise le 8 avril 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations que suscite, ainsi que le souligne le conseil départemental du Nord de l'ordre national des médecins, « la décision unilatérale et non concertée (...) de réduire de manière autoritaire le nombre des secteurs de garde du département ». Cette décision menace de réduire à néant les efforts engagés ces dernières années « pour que la population du Nord puisse avoir une permanence de soins libérale pérenne ». Une réduction supplémentaire du nombre des secteurs de garde ne serait possible que « sans visite au domicile ». C'est pourquoi, loin de répondre aux besoins des habitants, cette décision gouvernementale, dénonce le conseil de l'ordre, n'est inspirée que par « la volonté politique guidée par le seul souci de la maîtrise comptable ». Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour répondre aux attentes légitimes et convergentes des médecins concernés et des usagers, contraints aujourd'hui à toujours plus de dépenses et de sacrifices pour toujours moins de soins.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Le décret du 26 décembre 2006 a ouvert la possibilité d'étendre l'organisation de la permanence des soins aux samedis après-midi et aux jours compris entre un week-end et un jour férié, sur tout ou partie du département, lorsque les besoins de la population, évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante, le justifient. L'avenant 27 à la convention médicale, signé par les organisations représentatives des médecins généralistes, a défini le niveau des rémunérations de ces nouvelles périodes de garde. Ce texte impose, pour garantir l'équilibre financier du dispositif, la nécessaire réduction du nombre de secteurs, de 2 500 à 2 000 secteurs pour l'ensemble du territoire national. Ainsi, par instruction du 8 février 2008, un objectif cible a été décliné par département, allant de 4 secteurs pour la Lozère à 97 secteurs pour le département du Nord. L'objectif pour le département du Nord représentait donc une diminution de 6 secteurs seulement, puisque le département compte actuellement 103 secteurs. Au regard des évolutions de la démographie médicale, tous les départements vont être confrontés à une baisse du nombre de médecins installés. Dès aujourd'hui, il est donc nécessaire de penser une organisation de permanence des soins différente, fondée sur un nombre inférieur de médecins. Cette évolution de l'organisation de la permanence des soins est déjà à l'oeuvre dans de nombreux départements, pour une plus grande sécurité de la population et la satisfaction des professionnels. Pour mémoire, le coût de la permanence des soins est passé de 260 MEUR en 2004 à 360 MEUR en 2006. Il a été proposé aux départements connaissant des difficultés à réorganiser le dispositif de permanence des soins, au regard de ces enjeux, de recevoir l'appui d'une mission nationale spécialement constituée à cet effet. La mission d'appui à la permanence des soins, composée de représentants du Conseil national de l'ordre des médecins, des syndicats de médecins libéraux signataires de l'avenant 27 à la convention médicale (MG France, FMF, CSMF, SML), d'Espace Généraliste, des fédérations hospitalières concernées et de l'assurance maladie, a auditionné les trente-deux départements qui en avaient fait la demande. À l'issue de ses travaux, la mission d'appui a formulé, pour chacun des départements reçus, un avis quant au schéma de réorganisation envisagé pour optimiser le dispositif et garantir un égal accès aux soins à la population. Le département du Nord n'a pas sollicité l'appui de la mission pour l'organisation de son dispositif de permanence des soins. De ces auditions ont été dégagés des principes d'évolution du dispositif de permanence des soins qui ont été intégrés dans le projet de loi « Hôpital, patients, santé, territoire », qui sera présenté en février au Parlement. Le nouveau dispositif doit en effet permettre de nouvelles modalités d'organisation et de financement de la permanence des soins dans un cadre régional.
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