Alain Bocquet
Question N° 26181 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations que suscite à l'approche de l'été, la mise en oeuvre insuffisante des prescriptions de la loi du 3 janvier 2003 sur la sécurité des piscines privées. Il lui demande de lui faire connaître quel bilan le ministère est en situation de tirer de son application depuis janvier 2006, et quelles initiatives sont susceptibles d'être prises, dans le cadre du code de l'urbanisme par exemple, pour améliorer l'efficacité de dispositions réglementaires trop souvent ignorées.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargé de mettre en oeuvre les dispositions de police générale du code général des collectivités territoriales relatives aux baignades, n'est pas directement en charge de l'application de la loi du 3 janvier 2003 sur la sécurité des piscines et de ses textes réglementaires d'application, qui relèvent de la compétence des ministres chargés de la consommation, de l'industrie, de l'équipement et du tourisme. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales intervient toutefois dans l'élaboration et la diffusion des messages de prudence adressés aux propriétaires de piscines et dans le recensement des noyades. L'institut de veille sanitaire (InVS) et le ministère ont effectué, depuis 2003, trois recensements annuels du nombre et des caractéristiques des accidents de noyade, dont ceux qui sont survenus en piscines privées du 1er juin au 30 septembre. Il ressort de la dernière enquête réalisée que, du 1er juin au 30 septembre 2006, 119 noyades sont survenues en piscines privées familiales enterrées. Plus de la moitié de ces piscines étaient dépourvues de dispositifs de sécurité. En 2006, les enfants de moins de 6 ans ont été les premières victimes de ces noyades (38 noyades dont 12 décès). Parmi ces noyades, 16 ont eu lieu hors activité de baignade. Elles ont été suivies de décès pour 8 d'entre elles. Dans 6 cas sur 8 ces noyades suivies de décès se sont produites alors que la piscine n'était pas équipée d'un dispositif de surveillance ou que ce dispositif était inopérant. Il est difficile de tirer de ces conclusions un premier bilan d'application de la loi du 3 janvier 2003. Comme le souligne l'Institut de veille sanitaire dans son rapport, « on peut supposer que les dispositifs en place ont pu contribuer à garder la vie sauve à certains enfants. On peut aussi supposer que l'absence de dispositif a pu représenter, pour d'autres enfants, l'absence de dernière protection contre les noyades ». Ces résultats conduisent, dans tous les cas, à confirmer et à renforcer les messages de prévention régulièrement diffusés, qui rappellent que lors de toute baignade, et notamment en piscine privée, une surveillance constante et rapprochée par un adulte doit être la règle. Par ailleurs, les alarmes à détection d'immersion, qui font partie des quatre dispositifs de sécurité prévus par le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction (barrières de protection, couvertures, abris, alarmes) ont fait l'objet de plusieurs avis de la Commission de la sécurité des consommateurs quant à leur fiabilité pour garantir la chute d'un enfant dans une piscine privée. Ces alarmes ont fait l'objet de l'attention de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cet été, trois marques d'alarmes ont été retirées du marché et une quatrième a été rappelée chez le fabricant. Le secrétaire d'État en charge de la consommation a fait une communication à ce sujet en annonçant notamment la parution d'une norme révisée.
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