Alain Bocquet
Question N° 20897 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 15 avril 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les parents d'enfants handicapés au fur et à mesure des années, en raison de la dégressivité appliquée au montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Car d'une part les dépenses encourues par les familles ne décroissent pas mais, de plus, un certain nombre de points importants ne sont pas pris en compte. C'est, par exemple, l'obligation inévitable pour un des membres du couple, de ne plus travailler qu'à temps partiel. Ce sont les frais afférents à l'acquisition d'un véhicule adapté, ou résultant d'aménagements onéreux de l'habitat familial pour sa mise aux normes. Si la base de l'allocation elle-même reste stable, les compléments 1, 2, 3 ou 4 sont périodiquement revus et révisés à la baisse. Pour beaucoup de foyers, il en résulte des situations aggravées du fait de problèmes financiers et sociaux venant s'ajouter à la responsabilité spécifique et lourde de l'éducation et des soins dus aux enfants handicapés. Il lui demande quels prolongements le Gouvernement entend donner à ces constats.
Réponse émise le 28 octobre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants handicapés, et plus spécifiquement sur les conditions d'attribution de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). L'AEEH, qui remplace depuis le 1er janvier 2006 l'allocation d'éducation spéciale (AES), est une prestation familiale financée par la sécurité sociale et destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à l'enfant handicapé de moins de 20 ans. Elle se compose d'une allocation de base, dont le montant commun à l'ensemble des bénéficiaires de l'AEEH, s'élève au 1er janvier 2008 à 120,92 EUR. Par ailleurs, il peut être ajouté à cette allocation de base un complément, gradué en 6 catégories correspondant à 6 montants différents. Le classement dans l'une des 6 catégories est effectué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPII), suivant des niveaux de contraintes définis par voie réglementaire, et reconsidérés à échéances régulières en fonction des évolutions touchant la situation de l'enfant et de sa famille. Loin d'écarter les situations difficiles des familles, notamment celles au sein desquelles l'un des parents a dû réduire ou cesser son activité professionnelle pour prendre en charge son enfant atteint d'handicap lourd, les conditions fixant l'attribution du complément d'AEEH sont principalement évaluées au regard de la combinaison de deux critères : les dépenses réelles engagées au titre du handicap, comme par exemple l'embauche d'une tierce personne, et le renoncement par l'un et/ou l'autre des parents à tout ou partie de son activité professionnelle. Aussi, le parent réduisant de 20 % ou plus son activité professionnelle par rapport à un temps plein peut faire valoir cette situation auprès de la CDAPH dans le calcul du montant de complément allouable à son enfant ; la part du complément accordée est ainsi croissante à mesure que le temps d'activité professionnelle du parent a dû être restreint. Une même logique intervient concernant le recours à une tierce personne, en fonction de son temps d'intervention auprès de l'enfant handicapé. En conséquence, par définition l'AEEH et ses compléments n'ont aucunement un caractère dégressif avec l'avancée en âge des enfants handicapés ; au contraire, considérant que le taux d'incapacité permanente de l'enfant peut être amené à s'aggraver avec le temps, la CDAPII, lorsqu'elle détermine l'attribution de l'AEEH et, le cas échéant, le classement dans l'une des 6 catégories de complément, fixe la durée de la période de validité de sa décision, entre 1 et 5 ans, et peut choisir de la réviser avant la fin du délai. Par ailleurs, le Gouvernement a tenu à aller plus loin dans la mise en oeuvre du droit à compensation des conséquences du handicap : c'est pourquoi depuis le l er avril 2008, la prestation de compensation du handicap (PCH) est ouverte aux enfants de moins de 20 ans. Cette prestation englobe des aides de toute nature déterminées en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne handicapée. La PCH finance ainsi 5 types d'aide : aides humaines (y compris des aidants familiaux), concourant aux actes essentiels de la vie quotidienne ; aides techniques (équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d'activité) aménagement du logement, du véhicule ou financement des surcoûts liés au transport ; aides spécifiques ou exceptionnelles, et enfin aides animalières, contribuant à l'autonomie de la personne handicapée. À présent, les familles ont donc la possibilité d'exercer un droit d'option entre le complément de l'AEEH et la PCH, en choisissant la prestation qui répond le mieux à leur situation. Cette solution permet un progrès immédiat pour les situations les plus difficiles, comme celles des enfants qui ont besoin de la présence permanente d'une tierce personne à leurs côtés. Il s'agit là d'une étape décisive pour les familles. Toutefois, consciente qu'il qu'il faut aller plus loin et entendre les questions de fond posées par les associations, la secrétaire d'État à la solidarité a souhaité la mise en place d'un groupe de concertation piloté par le délégué interministériel aux personnes handicapées, qui devra, en lien avec les associations, faire des propositions pour s'assurer que la PCH rénovée permettra de prendre en compte les besoins spécifiques de tous les enfants. Ce groupe de concertation devra également déterminer une ligne de partage entre les besoins pris en compte au titre d'une prestation familiale et au titre de la PCH, ainsi que l'articulation entre ces deux prestations.
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