Alain Bocquet
Question N° 17319 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 février 2008
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent, au moment d'envisager leur départ en retraite, les personnes reconnues en invalidité, ayant validé 160 trimestres. "Dans les textes de loi", précisent ces personnes, "il est possible de partir en retraite anticipée pour les personnes handicapées à 66 %". Mais dans les faits, seule une invalidité résultant d'un accident de travail ouvre ce droit, mais pas une invalidité de même pourcentage établie par une caisse primaire d'assurance maladie. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toute précision sur ces situations dénoncées par les intéressés comme une « discrimination », le handicap posant « les mêmes problèmes pour les deux catégories ».
Réponse émise le 23 septembre 2008
L'attention de monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la situation que rencontrent, au moment d'envisager leur départ en retraite, les personnes reconnues en invalidité, ayant validé 160 trimestres. Les articles 24 et 99 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites subordonnent le départ en retraite anticipée des assurés handicapés au respect d'un certain nombre de conditions : l'assuré doit avoir un âge minimum et disposer d'une certaine durée d'assurance auprès d'un ou plusieurs régimes de retraite ; il doit avoir accompli cette durée d'assurance alors qu'il était atteint d'un taux d'incapacité donné et avoir acquis tout ou partie de cette durée d'assurance en contrepartie de cotisations à sa charge. Ces dispositions résultent d'amendements introduits par la commission des affaires sociales du Sénat lors des débats du 15 juillet 2003. La commission, à cette occasion, avait recommandé au Gouvernement que le bénéfice de cette mesure soit réservé aux assurés âgés d'au moins cinquante-cinq ans, atteints d'une incapacité d'au moins 80 % et ayant accompli une durée d'assurance d'au moins trente ans. Le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 reprend les termes de cette proposition. Il fixe toutefois à vingt-cinq ans, au lieu de trente, la part de la durée d'assurance devant avoir été acquise en contrepartie de cotisations de l'assuré. Le dispositif a en outre été étendu aux assurés demandant la liquidation de leur pension après cinquante ans afin d'éviter un important effet de seuil au préjudice des personnes remplissant des conditions proches de celles envisagées initialement. Ces dispositions concernent les assurés handicapés relevant du régime général de la sécurité sociale, de celui des salariés agricoles, ainsi que les travailleurs non salariés des professions agricoles, artisanales, industrielles et commerciales et s'appliquent aux pensions prenant effet après le 30 juin 2004. Afin de prendre en compte la situation des assurés justifiant d'un handicap lourd mais n'ayant pu donner lieu à l'attribution de la carte d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés, une lettre ministérielle a reconnu comme moyen de preuve du taux d'incapacité ouvrant droit au bénéfice du dispositif, plusieurs pièces justificatives autres que celles exigées jusqu'alors, dont la liste complète figure en annexe à la lettre. Ces pièces concernent en particulier les assurés reconnus handicapés sur la base d'autres barèmes de handicap que ceux requis pour l'attribution de la carte d'invalidité et de l'allocation aux adultes handicapés, notamment des titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail. Il est à préciser que ces pièces doivent couvrir l'ensemble de la période d'assurance requise. Par ailleurs, afin d'améliorer le niveau des pensions des bénéficiaires de la retraite anticipée, une majoration de pension, fonction de la durée cotisée, a été introduite par l'article 28 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle permet aux assurés qui ont travaillé cent-vingt trimestres tout en étant lourdement handicapés de bénéficier d'une pension entière.
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